CHAPITRE 4 - La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Illustration : une prestation achevée en décembre de l'année N lorsque le taux applicable était de 10 % restera imposée à ce taux bien que le taux applicable à cette prestation soit passé à 20 % en janvier de l'année N+1. L'opération est à déclarer en janvier N+1 (exigibilité) mais le fait générateur s'est produit en décembre N. En cas de changement de taux de TVA, c'est le fait générateur, et non la date d'exigibilité, qui détermine le taux applicable. Distinction entre le fait générateur et l'exigibilité des principaux événements Opérations Fait générateur Exigibilité Principes généraux Livraison Livraison Date d'émission de la facture Prestations de services et travaux immobiliers. Achèvement de la prestation Encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération, ou, sur option d'après les débits (inscription des sommes au débit des comptes clients donc à la facturation). Acquisitions intracommunautaires Livraison du bien Le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur ou lors de la facturation lorsqu'elle est délivrée avant le 15 du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur Livraisons à soi-même (LASM) Première utilisation du bien ou Première utilisation du bien ou à la date à la date d'achèvement d'achèvement Importations Entrée du bien sur le territoire Dédouanement communautaire Cessions de terrain à bâtir, d'immeubles Date de l'acte notarié Cas particuliers Date de l'acte notarié En règle générale, la TVA exigible au titre d'une livraison de bien ou d'une prestation de service est acquittée par la personne qui réalise l'opération. 91