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L'ESSENTIEL

92

DE LA

FISCALITÉ

FRANÇAISE

2) Les exceptions
Par exception, le 2 nonies de l'article 283 du CGI instaure un dispositif d'auto-liquidation de TVA
pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de
transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise
sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti. La TVA afférente à ces opérations est
acquittée par le preneur donneur d'ordre.

b) Exigibilité
C'est le droit que le Trésor public peut faire valoir, auprès du redevable, pour obtenir le paiement
de la taxe. Elle détermine la période (mois, trimestre, etc.) au titre de laquelle le montant des
opérations imposables doit faire l'objet d'une déclaration.

3 La TVA collectée
La TVA collectée est la taxe résultant de l'application d'un taux à une base.

■ La base hors taxe
Selon le CGI toute TVA facturée est due. La taxe est calculée sur le prix hors taxe.
Prix TTC = Base imposable x Taux
Pour obtenir la base imposable à partir d'un prix TVA comprise, il faut appliquer au prix TTC un
coefficient de conversion obtenu selon la formule suivante (dans laquelle T est le taux légal de la
TVA) soit : 100 / (100 + T).
Il existe trois taux principaux de TVA qui sont le taux normal de principe de 20 %, le taux intermédiaire de 10 % et le réduit de 5,5 %. Restent quelques taux particuliers ou spécifiques.
Des exceptions et des régimes particuliers existent pour la Corse et l'Outre-mer.



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