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CHAPITRE 7 - La Commission européenne
européen ou le Conseil n'exprime pas d'objections (droit d'objection). L'adjectif « délégué » ou
« déléguée » est systématiquement inséré dans l'intitulé des actes délégués arrêtés par la Commission européenne.
L'article 291 du TFUE concerne les mesures d'exécution. Cette disposition pose désormais le
principe selon lequel il appartient aux États membres de prendre toutes les mesures de droit
interne nécessaires pour assurer la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de
l'Union sur leur territoire (TFUE, art. 291, § 1er). Toutefois, « lorsque des conditions uniformes
d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires, ces actes confèrent
des compétences d'exécution à la Commission » (TFUE, art. 291, § 2). Ainsi, dès lors que des
mesures d'exécution doivent être définies à l'échelle de l'Union, seule la Commission européenne
est désormais habilitée à agir. Toutefois, il ne s'agit pas pour autant d'une compétence exclusive que la Commission européenne va pouvoir exercer de manière totalement autonome et sans
contrôle. Néanmoins, le contrôle de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission
européenne n'appartient ni au Parlement européen ni au Conseil mais ne peut être exercé que
par les États membres (TFUE, art. 291, § 3). Afin d'établir le cadre juridique nécessaire à un tel
contrôle, le Conseil et le Parlement européen ont adopté, conformément à l'article 291, § 3 du
TFUE, le règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JOUE no L55/13 du 28 février 2011). Cet acte législatif conserve pour l'essentiel la structure
des comités prévue dans la décision « comitologie » de 1999 tout en la simplifiant. Désormais,
deux procédures de premier degré sont prévues : une procédure consultative, qui existait par le
passé, et une procédure d'examen, instaurée en remplacement des procédures de gestion et de
réglementation prévues par la décision comitologie de 1999. Le règlement (UE) nº 182/2011
institue enfin un comité d'appel que la Commission européenne est en droit de saisir lorsque le
comité consulté conformément à l'acte juridique de base émet un avis défavorable. Enfin, le
terme « d'exécution » est inséré dans l'intitulé des mesures d'exécution (TFUE, art. 291, § 4) afin
de bien dissocier l'acte de base arrêté par le Parlement européen et le Conseil et sa mesure d'exécution adoptée par la Commission européenne.

2) Les pouvoirs d'exécution propres de la Commission européenne
La Commission européenne détient une compétence exclusive d'exécution dans certains
domaines comme celui de la concurrence. Ce pouvoir de décision propre lui permet d'adopter
tout type d'actes de portée générale ou de portée individuelle. Par ailleurs, l'article 17, § 1er du TUE
confère également à la Commission d'importants pouvoirs d'exécution matérielle. À ce titre,
elle assure notamment la gestion des fonds structurels (ex. : le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen) et de certains programmes de l'Union (ex. : le

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