Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne 2018 - 8e - 103

CHAPITRE 7 - La Commission européenne
de veiller au respect des règles de concurrence de l'Union (ententes entre entreprises, abus de
position dominante, concentrations entre entreprises). Le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil du
16 décembre 2002 (JOCE nº L1/1 du 4 janvier 2003) permet notamment à la Commission européenne de recueillir les déclarations de personnes physiques interrogées, d'accéder à tous les
locaux, terrains et moyens de transport (y compris le domicile privé des dirigeants en cas de
soupçon raisonnable), de contrôler les livres ainsi que tout autre document professionnel ou
encore d'apposer des scellés pendant la durée de l'inspection sur tous les locaux commerciaux,
livres ou documents.

2) Les pouvoirs répressifs de la Commission européenne
Si l'action préventive est insuffisante, la Commission européenne dispose alors des moyens de
sanction appropriés lui permettant d'assurer le respect de l'ordre juridique de l'Union, que l'infraction émane d'un État membre, d'un particulier ou d'une autre institution de l'Union. Ainsi, lorsqu'un État membre ne s'acquitte pas correctement des obligations que lui impose le droit de
l'Union, la Commission européenne peut alors saisir la Cour de justice d'un recours en manquement (TFUE, art. 258) et en cas d'inexécutions répétées inviter la Cour de justice à lui infliger le
paiement d'une somme forfaitaire et/ou d'une astreinte (TFUE, art. 260). De même, sur saisine
notamment de la Commission européenne, le recours en annulation (TFUE, art. 263) et le
recours en carence (TFUE, art. 265) permettent respectivement à la Cour de justice de contrôler
la légalité des actes des autres institutions de l'Union et de sanctionner leur carence à l'égard des
obligations que leur impose le droit de l'Union. Enfin, dans le domaine de la concurrence, la
Commission européenne est habilitée par le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil du 16 décembre
2002 à infliger elle-même à des opérateurs économiques des amendes et/ou des astreintes
en cas de non-respect des règles de concurrence de l'Union. Néanmoins, et en application de
l'article 261 du TFUE, de telles sanctions financières peuvent être contestées par les opérateurs
économiques devant la Cour de justice de l'UE, et plus particulièrement le Tribunal.

■ Les compétences au titre de l'action extérieure de l'Union
Dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, et comme c'était déjà le
cas avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission européenne n'est pas appelée
à jouer les premiers rôles. On peut tout au plus noter, qu'en application de l'article 22, § 2 du TUE,
la Commission européenne et le haut représentant de l'Union peuvent présenter des propositions
conjointes au Conseil dans le domaine de la PESC. Par ailleurs, l'article 30, § 1er du TUE confère le
droit à chaque État membre, au haut représentant de l'Union, ou au haut représentant de l'Union
avec le soutien de la Commission européenne de saisir le Conseil de toute question relevant de la
PESC et de soumettre, respectivement, des initiatives ou des propositions au Conseil.

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