Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne 2018 - 8e - 111

CHAPITRE 8 - Le Parlement européen

3 Les attributions

■ Les compétences générales
a) Le pouvoir budgétaire
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale,
établissent le budget annuel de l'Union (TFUE, art. 314, § 1er). Le Parlement européen constitue
donc avec le Conseil l'une des deux branches de l'autorité budgétaire. Il ne s'agit pas pour
autant d'une situation nouvelle puisque ces deux institutions sont codétentrices du pouvoir budgétaire depuis les traités de Luxembourg du 22 avril 1970 et de Bruxelles du 22 juillet 1975.
Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la procédure budgétaire s'articulait autour de la
distinction entre les dépenses obligatoires et les dépenses non-obligatoires. Le Parlement
européen disposait d'un droit d'amendement à la majorité de ses membres pour les dépenses
non-obligatoires (DNO) et du droit de proposer des modifications au Conseil à la majorité
absolue des suffrages exprimés pour les dépenses obligatoires (DO).
Le traité de Lisbonne procède à une réécriture intégrale de la procédure budgétaire. Outre le fait
que le projet de budget est désormais établi par la Commission européenne et non par le
Conseil, le Parlement européen, statuant à la majorité de ses membres, dispose désormais d'un
pouvoir général d'amendement sur l'ensemble du projet de budget, entraînant du même
coup la disparition de la distinction entre les DO et les DNO.
Chaque institution, à l'exception de la Banque centrale européenne, dresse, avant le 1er juillet, un
état prévisionnel de ses dépenses pour l'exercice budgétaire suivant. Sur la base de ces états prévisionnels, la Commission européenne élabore un projet de budget pouvant comporter des prévisions divergentes. Cette proposition de budget comprend une prévision des recettes et une prévision des dépenses. La Commission européenne présente sa proposition de projet de budget au
Parlement européen et au Conseil au plus tard le 1er septembre de l'année qui précède celle de
l'exécution du budget. La Commission est libre de modifier son projet de budget tout au long de
la procédure budgétaire et ce, tant que le comité de conciliation prévu dans le cadre de cette
procédure n'est pas convoqué. Le Conseil adopte alors sa position sur le projet de budget et la
transmet au Parlement européen au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget. Il informe pleinement le Parlement européen des raisons qui l'ont conduit à
adopter sa position. Le Parlement européen procède ensuite à sa première lecture du projet de

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