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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE

budget. Il dispose pour ce faire d'un délai de quarante-deux jours après la transmission du projet
de budget par le Conseil. Trois hypothèses peuvent alors se présenter (TFUE, art. 314) :
- 1re hypothèse : le Parlement européen approuve la position du Conseil et le budget est adopté ;
- 2e hypothèse : le Parlement européen ne statue pas et le budget est également réputé adopté ;
- 3e hypothèse : le Parlement européen adopte, à la majorité des membres qui le composent, des
amendements. Le projet ainsi amendé est transmis au Conseil et à la Commission européenne.
Ainsi, dès lors qu'il y a divergence entre les deux branches de l'autorité budgétaire à l'issue de la
lecture du projet de budget par chacune d'entre elles, le président du Parlement européen, en
accord avec son homologue du Conseil, convoque sans délai un comité de conciliation
composé de membres du Conseil et d'autant de membres du Parlement européen. Ce comité de
conciliation a pour mission d'aboutir, sur la base des positions du Parlement européen et du
Conseil, à un accord sur un projet commun de budget à la majorité qualifiée des membres du
Conseil et à la majorité des membres du Parlement européen, dans un délai de vingt et un jours
à compter de sa convocation. S'il n'y parvient pas, la Commission européenne doit alors présenter
un nouveau projet de budget. S'il parvient à ses fins, le Conseil et le Parlement européen en sont
alors saisis. Quatre hypothèses sont alors envisagées par l'article 314 du TFUE :
- 1re hypothèse : Si le Parlement européen et le Conseil approuvent tous deux le projet commun
ou ne parviennent pas à statuer, ou si l'une de ces institutions approuve le projet commun
tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, le budget est réputé définitivement adopté conformément au projet commun, ou ;
- 2e hypothèse : Si le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent,
et le Conseil rejettent tous deux le projet commun, ou si l'une de ces institutions rejette le projet
commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, un nouveau projet de budget est présenté
par la Commission, ou ;
- 3e hypothèse : Si le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent,
rejette le projet commun tandis que le Conseil l'approuve, un nouveau projet de budget est
présenté par la Commission, ou ;
- 4e hypothèse : Si le Conseil rejette le projet commun tandis que le Parlement européen
l'approuve, le projet de budget est alors réputé adopté sur la base du texte du comité de conciliation sous réserve de la possibilité pour le Parlement européen de confirmer, à la majorité des
membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, tout ou partie des
amendements qu'il avait adoptés avant la convocation du comité de conciliation.
À l'issue de cette procédure, il appartient comme auparavant au président du Parlement européen
de constater que le budget est définitivement adopté et ce dernier devient alors exécutoire par la
Commission européenne. Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été



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