Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne 2018 - 8e - 113

CHAPITRE 8 - Le Parlement européen
définitivement adopté, le régime des douzièmes provisoires prévu par l'article 315 du TFUE est
alors mis en œuvre.

b) Les pouvoirs de contrôle et de sanction politique
Le Parlement européen dispose d'un ensemble de mécanismes et de techniques qui vont lui
permettre de surveiller principalement l'action de la Commission européenne et du Conseil. Ces
instruments de contrôle politique se complètent, s'agissant de la Commission européenne, d'instruments de sanction politique.

1) Les instruments de contrôle politique
Les instruments de contrôle politique dont dispose le Parlement européen sur la Commission européenne et le Conseil sont, pour certains, prévus par les traités et d'autres, issus de la pratique.
Le Parlement européen contrôle régulièrement l'action de la Commission européenne par le biais
des questions écrites ou orales (TFUE, art. 230). Ces questions parlementaires peuvent porter sur
tous les sujets intéressant l'Union. Les questions écrites, qui peuvent être posées par tout député à
la Commission européenne, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne accompagnées de leurs réponses. Les questions orales, qui peuvent être posées par une commission parlementaire, un groupe politique ou encore un minimum de quarante députés à la Commission européenne, peuvent être suivies d'un débat dans l'hémicycle et donner lieu, le cas échéant, au vote
d'une résolution. Depuis 1973, le Parlement européen a institué une heure (qui en pratique
s'avère être 90 minutes) aux questions lors de chaque période de session. Ce mécanisme, tiré de
la pratique britannique et couramment dénommé l'heure des questions, permet aux députés
européens qui le souhaitent de poser une question orale brève à la Commission européenne ou à
la présidence du Conseil, liée en principe à l'actualité, qui donne lieu à une réponse rapide et
immédiate de l'institution interrogée. Chaque parlementaire ne peut poser qu'une seule question
au cours d'une période de session. Le Parlement européen peut également entendre le Conseil
européen et le Conseil dans les conditions prévues par leur règlement intérieur respectif.
L'hémicycle est fréquemment le lieu de débats entre les députés européens sur les activités de
l'Union qui peuvent éventuellement se conclure par l'adoption de résolutions. Ainsi, le Parlement
européen procède tous les ans, en séance publique, à la discussion du rapport général sur l'activité de l'Union européenne qui lui est soumis par la Commission européenne en application de
l'article 233 du TFUE. Par ailleurs, le traité sur le fonctionnement de l'UE prévoit que la Commission européenne, le Conseil mais aussi d'autres institutions, organes ou organismes de l'Union
ont l'obligation de présenter des rapports et des informations régulières au Parlement européen
donnant lieu à des débats au sein du Parlement. À titre d'exemple, on peut citer le rapport que
la Commission européenne doit transmettre tous les trois ans entre autres au Parlement sur

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