Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne 2018 - 8e - 115

CHAPITRE 8 - Le Parlement européen
Par ailleurs, le pouvoir accordé au Parlement européen de donner décharge à la Commission sur
l'exécution du budget (TFUE, art. 319, § 1er) lui fournit incontestablement un instrument de
désaveu politique à l'encontre de la Commission européenne. En effet, cette prérogative propre
au Parlement européen lui permet d'exprimer annuellement sa confiance à l'égard de la Commission (en lui donnant décharge) ou encore sa défiance à l'encontre de cette même institution (en
lui refusant cette décharge). En effet, le Parlement s'est arrogé le droit non seulement de voter la
décharge mais également celui de voter son ajournement ou encore son refus alors que ni le traité
FUE ni même l'actuel règlement financier ne laissent entrevoir de telles possibilités. Cependant, il
convient de ne pas faire d'amalgame entre un vote de refus, voire d'ajournement, d'accorder
décharge de l'exécution du budget et le vote d'une motion de censure car il n'y a aucune obligation juridique pour la Commission européenne de démissionner dans l'hypothèse d'un vote de
refus ou d'ajournement de décharge. Il appartient à la Commission européenne de tirer ellemême les conséquences qui s'imposent de ce qui peut lui apparaître comme la désapprobation
politique de sa gestion des finances publiques de l'Union.

c) Le pouvoir législatif
Depuis la création des Communautés européennes et surtout son élection au suffrage universel
direct, l'Assemblée parlementaire n'a eu de cesse de revendiquer une participation accrue au
processus de formation du droit dérivé, monopole originel du Conseil. Alors qu'il n'était à ses
débuts qu'un simple organe consultatif formulant, dans le cadre de la procédure consultative,
des avis que le Conseil n'avait pas l'obligation de suivre, l'Acte unique européen de 1986 apporte
une première réponse aux prétentions du Parlement européen en instaurant la procédure d'avis
conforme (dénommée la procédure d'approbation depuis l'entrée en vigueur du traité
de Lisbonne) et la procédure de coopération (cette dernière procédure a été supprimée par le
traité de Lisbonne). Toutefois, la véritable évolution (on pourrait même parler de révolution)
découle du traité sur l'UE de 1992 qui institue la procédure de codécision, procédure qui
partage de façon sensiblement égalitaire le pouvoir de décision entre le Parlement européen et le
Conseil. Cette procédure, qui fait du Parlement européen un véritable colégislateur à part entière
au même titre que le Conseil, n'a eu de cesse de s'imposer par la suite dans les traités d'Amsterdam et de Nice au point qu'elle est progressivement devenue la procédure principale dans le
système de l'UE. Le traité de Lisbonne ne fait que confirmer et accentuer l'importance de la procédure de codécision, dénommée maintenant la procédure législative ordinaire, par opposition
aux procédures législatives spéciales conférant le pouvoir de décision tantôt au Conseil avec la
consultation ou l'approbation du Parlement européen, tantôt, et c'est ce qui est une nouveauté
dans ce dernier traité en date, au Parlement européen avec l'approbation du Conseil et l'avis ou
l'approbation de la Commission européenne.

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