Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne 2018 - 8e - 116

L'ESSENTIEL

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DU DROIT DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE

1) Le Parlement européen dans les procédures législatives spéciales

L' APPROBATION

CONSULTATION DU

P ARLEMENT

EUROPÉEN

La procédure consultative était à l'origine l'unique procédure associant l'Assemblée parlementaire
au processus normatif à côté de la Commission européenne et du Conseil. Les traités constitutifs
avaient donc réduit le Parlement européen à un simple organe consultatif chargé de formuler
des avis au Conseil sur les projets d'actes de droit dérivé proposés par la Commission européenne.
Cette procédure demeure encore aujourd'hui requise dans un certain nombre de domaines relevant du traité sur l'UE (ex. : Lorsque le Conseil statue, sur proposition du haut représentant de
l'Union, sur l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure -
TUE, art. 27, § 3) et du traité sur le fonctionnement de l'UE (ex. : Lorsque le Conseil arrête des
mesures concernant la sécurité sociale ou la protection sociale - TFUE, art. 21, § 3 ; Lorsque le
Conseil adopte des directives établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter le droit à la protection diplomatique et consulaire reconnu aux citoyens de
l'UE - TFUE, art. 23, al. 2 ; Lorsque le Conseil arrête des dispositions touchant à l'harmonisation
des législations nationales relatives à la fiscalité indirecte - TFUE, art. 113).
Dans ces différents domaines, le Conseil ne peut donc valablement adopter un acte de droit
dérivé proposé par la Commission européenne qu'après avoir reçu l'avis du Parlement européen
même si le Conseil n'est pas tenu de suivre cette consultation. La Cour de justice veille au
respect de la procédure consultative qui constitue selon elle « l'expression d'un principe fondamental, selon lequel les peuples participent à l'exercice du pouvoir par l'intermédiaire d'une
assemblée représentative » (arrêt du 5 juillet 1995, Parlement/Conseil, C-21/94, EU:C:1995:220,
point 17). Le Conseil doit enclencher cette procédure de consultation chaque fois qu'il entend
apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission européenne (arrêt du
1er juin 1994, Parlement/Conseil, C-388/92, EU:C:1994:213, point 10 ; arrêt du 10 juin 1997,
Parlement/Conseil, C-392/95, EU:C:1997:289, point 15). Le Parlement européen est tenu pour sa
part de rendre un avis dans un délai raisonnable afin de permettre au Conseil d'adopter l'acte législatif en temps utile.
DU

P ARLEMENT

EUROPÉEN

La procédure d'approbation, dénommée avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne la procédure d'avis conforme, a été introduite par l'Acte unique européen. Lorsque l'approbation du Parlement européen est requise par les traités, le Conseil ou le Conseil européen ne peuvent s'en
écarter car elle lie cette institution. Ainsi, l'acte juridique ne peut pas être adopté par le Conseil
ou le Conseil européen si le Parlement européen n'exprime pas un vote positif. Cette procédure,
qui introduit en définitive un véritable droit de veto au profit du Parlement, s'applique aujourd'hui

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