Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne 2018 - 8e - 117

CHAPITRE 8 - Le Parlement européen
dans un certain nombre de domaines relevant du traité UE (ex. : Lorsque le Conseil constate l'existence d'un risque clair de violation par un État membre des valeurs sur lesquelles l'Union est
fondée - TUE, art. 7, § 1er ; Lorsque le Conseil européen constate l'existence d'une violation
grave et persistante par un État membre des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée - TUE,
art. 7, § 2 ; Lorsque le Conseil européen adopte une décision fixant la composition du Parlement
européen - TUE, art. 14, § 2 ; Lorsque le Conseil se prononce sur l'adhésion d'un nouvel État
membre - TUE, art. 49, al. 1er) et du traité FUE (ex. : Lorsque le Conseil prend les mesures nécessaires en vue de combattre tout type de discrimination - TFUE, art. 19, § 1er ; Lorsque le Conseil
entend compléter les droits en matière de citoyenneté européenne - TFUE, art. 25, al. 2 ; Lorsque
le Conseil entendra instituer un Parquet européen à partir d'Eurojust pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE - TFUE, art. 86, § 1er ; Lorsque le Conseil
arrête les dispositions relatives à une procédure uniforme d'élection des membres du Parlement
européen - TFUE, art. 223, § 1er ; Lorsque le Conseil entend notamment conclure des accords
d'association ou l'accord portant adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme - TFUE, art. 218, § 6).

DÉCISION DU

P ARLEMENT

EUROPÉEN

Nouveauté introduite par le traité de Lisbonne, le traité FUE prévoit qu'une procédure législative spéciale peut également, dans certaines hypothèses, conférer le pouvoir de décision au seul
Parlement européen avec l'approbation du Conseil et l'avis ou l'approbation de la Commission
européenne. Il en est ainsi lorsque :
- le Parlement, statuant par voie de règlements de sa propre initiative conformément à une procédure législative spéciale, fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de ses
membres, après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil (TFUE, art. 223, § 2) ;
- le Parlement, statuant par voie de règlements de sa propre initiative conformément à une procédure législative spéciale, détermine les modalités d'exercice du droit d'enquête après l'approbation du Conseil et de la Commission (TFUE, art. 226, al. 3) ;
- le Parlement, statuant par voie de règlements de sa propre initiative conformément à une procédure législative spéciale, fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du
médiateur après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil (TFUE, art. 228, § 4).
Le traité de Lisbonne institue une nouvelle fois une clause passerelle susceptible de faire évoluer
dans l'avenir le champ d'application de ces procédures législatives spéciales. En effet, lorsque le
Traité sur le fonctionnement de l'UE prévoit que des actes législatifs sont adoptés par le Conseil
conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil européen pourra adopter une décision autorisant l'adoption desdits actes conformément à la procédure législative ordinaire (TUE,
art. 48, § 7).

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