Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne 2018 - 8e - 119

CHAPITRE 8 - Le Parlement européen
Conseil disposent chacun d'un délai de six semaines à compter de cette approbation pour adopter
l'acte concerné conformément à ce projet, le Parlement européen statuant à la majorité des
suffrages exprimés et le Conseil à la majorité qualifiée. À défaut, l'acte proposé est réputé non
adopté.

■ Les compétences au titre de l'action extérieure de l'Union
Les attributions du Parlement européen sont relativement réduites dans le cadre de la
politique étrangère et de sécurité commune. Le Parlement européen apparaît avant tout
comme une instance consultative. Ainsi, il est consulté par le Conseil avant de définir par voie
de décision l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure du
haut représentant de l'Union. Le Parlement européen est également régulièrement consulté par
le haut représentant de l'Union sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune.
Toutefois, le haut représentant de l'Union l'informe de l'évolution de ces politiques. Par ailleurs,
ce dernier veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération.
Les représentants spéciaux peuvent être associés à l'information du Parlement européen. De plus,
le Parlement européen peut adresser des questions ou formuler des recommandations à
l'intention du Conseil et du haut représentant de l'Union. Il procède deux fois par an à un débat
sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité
commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune.

■ Les compétences institutionnelles
Le Parlement européen dispose d'un pouvoir de nomination. Tout d'abord, le Parlement européen intervient directement et à double titre dans la procédure de nomination des membres de
la Commission européenne prévue par l'article 17, § 7 du TUE. En effet, le Parlement européen
élit tout d'abord le candidat à la fonction de président de la Commission proposé par le Conseil
européen (Il peut également rejeter le candidat proposé par cette même institution et la forcer à
lui proposer un autre candidat) puis approuve l'ensemble du collège pour que la Commission
européenne puisse prendre ses fonctions. Avant de prononcer son vote d'approbation, le Parlement européen procède à des auditions individuelles de chaque « candidat-commissaire » (en
pratique, chaque « candidat-commissaire » est évalué par la ou les commissions permanentes du
Parlement européen compétentes en charge du ou des domaines qui devrait lui incomber au sein
du collège) et ce n'est qu'au vu de leur prestation et des mérites de leur candidature que le Parlement européen décide d'approuver le collège, c'est-à-dire d'accorder sa confiance à la Commission européenne (ce qui signifie concrètement que le Parlement peut également rejeter la

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne 2018 - 8e

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