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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE

composition de la Commission proposée par son président et l'obliger à la revoir). Sans l'assimiler
à un vote d'investiture, ce vote d'approbation constitue le pendant de la responsabilité politique
de la Commission européenne devant l'Assemblée parlementaire. Par ailleurs, le Parlement européen élit le médiateur européen pour la durée de la législature après chacune de ses élections.
Il fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur après avis de la
Commission européenne et avec l'approbation du Conseil. À la requête du Parlement européen,
la Cour de justice peut déclarer démissionnaire le médiateur s'il ne remplit plus les conditions
nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave. De même, le Parlement
européen nomme d'un commun accord avec le Conseil le contrôleur européen de la
protection des données. Enfin, le Parlement européen est consulté par le Conseil européen sur
la nomination des membres du directoire de la Banque centrale européenne et par le
Conseil sur la nomination des membres de la Cour des comptes européenne.



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