Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne 2018 - 8e - 122

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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE

l'Union. Tout d'abord, le Tribunal devient le juge de droit commun pour l'ensemble des recours
directs à l'exception du recours en manquement qui demeure de la seule compétence de la Cour
de justice. Les décisions rendues en première instance par le Tribunal peuvent faire l'objet d'un
pourvoi devant la Cour de justice limité aux questions de droit. De plus, le traité de Nice introduit
la possibilité pour le Conseil d'adjoindre à la Cour de justice et au Tribunal, par voie de décision,
des chambres juridictionnelles - désormais dénommées tribunaux spécialisés - chargées de
connaître en première instance certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques. Les décisions rendues par les chambres juridictionnelles peuvent faire l'objet d'un pourvoi
devant le Tribunal limité aux questions de droit. Le Tribunal de la fonction publique de l'Union
européenne constitue le seul tribunal spécialisé instauré par le Conseil en novembre 2004. Cette
juridiction a été supprimée depuis le 1er septembre 2016. En effet, confrontée depuis de
nombreuses années à une augmentation constante et structurelle du contentieux devant le
Tribunal, la Cour de justice a soumis à l'automne 2014 une proposition de réforme du système
judiciaire européen qui a abouti à l'adoption du règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le protocole nº 3 sur le statut de la
Cour de justice de l'Union européenne (JOUE no L341/14 du 24 décembre 2015). Cette réforme
repose à la fois sur une augmentation progressive du nombre des juges du Tribunal et sur la
fusion du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne selon un
processus en trois étapes qui s'échelonne entre décembre 2015 et septembre 2019 (art. 1er, § 2,
règlement (UE, Euratom) 2015/2422). Dès le 25 décembre 2015, soit dès l'entrée en vigueur du
règlement (UE, Euratom) 2015/2422, l'effectif du Tribunal a été immédiatement porté à quarante
juges (soit douze juges supplémentaires), puis à quarante-sept à partir du 1er septembre 2016 (du
fait du transfert des sept juges du Tribunal de la fonction publique de l'UE au Tribunal) et enfin le
Tribunal comprendra deux juges par État membre à compter du 1er septembre 2019.
Même si cette nouvelle réforme du système judiciaire européen est présentée par la Cour de
justice comme répondant non seulement aux besoins immédiats du Tribunal, à savoir stopper
l'accroissement du nombre d'affaires pendantes devant cette juridiction et entamer la résorption
du stock, mais visant surtout à renforcer l'efficacité du système judiciaire de l'UE dans son
ensemble et de manière durable, on a pu constater dans les faits que cette réforme a suscité un
très vif débat au sein de la Cour de justice de l'UE entraînant même une scission entre les juridictions de l'UE avec d'un côté la Cour de justice, favorable à cette réforme, et de l'autre, le Tribunal
et le Tribunal de la fonction publique de l'UE qui étaient favorables pour leur part, à une autre
solution, à savoir la création d'un nouveau tribunal spécialisé dédié au contentieux de la propriété
intellectuelle ainsi qu'aux marques, dessins et modèles (sur ce point, cf. le communiqué de presse
nº 44/15 publié par la Cour sur la réforme du système judiciaire de l'UE en date du 28 avril 2015,
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-04/cp150044fr.pdf). Il est vrai que de
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-04/cp150044fr.pdf
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