Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne 2018 - 8e - 123

CHAPITRE 9 - La Cour de justice de l'Union européenne
prime abord la création d'un Tribunal des marques aurait eu davantage de sens quand on sait que
chaque année plus du tiers des affaires soumises au Tribunal concerne justement ces domaines
(cf. Cour de justice de l'UE, Rapport annuel 2015 - Activité judiciaire, p. 172, disponible sur le
site : http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-04/rapport_annuel_2015_activite_judiciaire_fr.pdf). Néanmoins, la création d'une nouvelle juridiction spécialisée n'aurait pas été
sans soulever également des difficultés. Tout d'abord, la création d'un Tribunal des marques
n'aurait pas été « tout bénéfice » pour le Tribunal puisque dans une telle hypothèse les pourvois
dirigés contre les décisions rendues en première instance par ce Tribunal des marques lui auraient
échu. Par ailleurs, l'attribution du contentieux de la propriété intellectuelle et des marques, dessins
et modèles à un tribunal spécialisé aurait également eu pour conséquence non négligeable de
priver la Cour de justice de son rôle actuel de juge de pourvoi alors même que cette juridiction
conserve en toute hypothèse dans ces domaines le renvoi préjudiciel. Il y aurait donc bien eu des
risques potentiels de divergences jurisprudentielles pour lesquels la Cour de justice n'aurait pas pu
intervenir directement puisque le rôle de juge de pourvoi aurait incombé au Tribunal dans l'hypothèse de la création d'un Tribunal des marques. De plus, il est certain que la création d'un grand
Tribunal va apporter davantage de souplesse dans le fonctionnement de cette juridiction et
permettre ainsi d'optimiser les ressources humaines en fonction des fluctuations des contentieux.
Enfin, le passage à deux juges par État membre offrira incontestablement l'opportunité au
Tribunal, comme l'explique Jean-Claude Bonichot dans un entretien accordé à Denys Simon
(« Comment mettre le système juridictionnel de l'Union en ordre de bataille pour les années à
venir », Rev. Europe, nº 6/2015, p. 12-14), « de juger autrement, c'est-à-dire de consacrer aux
affaires qui le méritent le temps et le niveau de jugement nécessaire, c'est-à-dire l'accès à des
formations supérieures de jugement » et aussi « de juger certaines affaires avec le bénéfice de
conclusions d'un avocat général ». On voit donc que cette nouvelle réforme du système judiciaire
européen n'est pas forcément la meilleure mais qu'elle apparaît en tout état de cause, et pour
l'instant, comme la solution la plus viable. Quoi qu'il en soit, cette réforme fera à terme l'objet
d'une évaluation. En effet, la Cour de justice soumettra, au plus tard le 26 décembre 2020, un
rapport sur le fonctionnement du Tribunal au trinôme décisionnel en faisant appel à des conseillers extérieurs. Ce rapport se focalisera plus particulièrement sur l'efficience du Tribunal, sur la
nécessité et l'efficacité de l'augmentation à cinquante-six juges, sur l'utilisation et l'efficacité des
ressources ainsi que sur la poursuite de la création de chambres spécialisées et/ou de la mise en
place d'autres changements structurels. Le cas échéant, la Cour de justice pourra formuler des
demandes d'acte législatif pour modifier son statut en conséquence (art. 3, § 1er, règlement (UE,
Euratom) 2015/2422).
La Cour de justice de l'UE ne dispose pas d'une compétence générale et ne peut donc statuer que
dans la mesure où elle s'est vue attribuer expressément compétence pour le faire par les traités.

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http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-04/rapport_annuel_2015_activi

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