Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne 2018 - 8e - 127

CHAPITRE 9 - La Cour de justice de l'Union européenne
La Cour de justice peut également siéger en assemblée plénière lorsqu'elle estime qu'une affaire
dont elle est saisie revêt une importance exceptionnelle. La Cour de justice siège en grande
chambre lorsqu'un État membre ou une institution de l'Union qui est partie à l'instance le
demande ainsi que pour les affaires particulièrement complexes ou importantes. Enfin, toutes les
autres affaires sont examinées par des chambres à cinq ou à trois juges ainsi que celles dont la
difficulté, l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières ne demandent pas le renvoi
devant la grande chambre. Les présidents des chambres à cinq juges sont élus pour trois ans et
ceux des chambres à trois juges pour un an. La formation de jugement à laquelle une affaire a
été attribuée peut, à tout stade de la procédure, renvoyer l'affaire devant la Cour de justice aux
fins de sa réattribution à une formation plus importante.

■ Les attributions
Le traité FUE confère des compétences consultatives et juridictionnelles à la Cour de justice.

a) Les fonctions consultatives de la Cour de justice
Tout comme le prévoyait auparavant l'article 300, § 6 du TCE, l'article 218, § 11 du TFUE attribue
une compétence consultative à la Cour de justice. En effet, cette disposition permet au Parlement
européen, au Conseil, à la Commission européenne ou aux États membres de « recueillir l'avis de
la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord envisagé avec les traités ». Il s'agit donc d'une
procédure exceptionnelle d'avis préalable destinée à permettre à la Cour de justice de vérifier,
avant la conclusion d'un accord international par l'UE, si celui-ci est compatible avec les dispositions des traités. L'avis rendu par la Cour de justice a un caractère obligatoire. De fait, l'accord
qui fait l'objet d'un avis négatif de la Cour de justice ne peut entrer en vigueur qu'après modification de celui-ci ou encore révision des traités. À ce jour, la Cour de justice a rendu dix-sept avis
sur la base de l'article 218, § 11 du TFUE.

b) Les fonctions juridictionnelles de la Cour de justice
En application du traité FUE, la Cour de justice est notamment compétente pour :
- constater l'inexécution par un État membre des obligations qui lui incombent en vertu des
traités ;
- annuler les actes illégaux pris par les institutions, organes et organismes de l'Union ;
- constater toute abstention de statuer des institutions, organes et organismes de l'Union ;
- statuer à titre préjudiciel, sur saisine d'une juridiction nationale, sur l'interprétation des traités ou
sur la validité et l'interprétation des actes adoptés par les institutions, organes ou organismes de
l'Union ;

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