Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne 2018 - 8e - 130

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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE

volontaire, de démission d'office ou de décès, l'intéressé est remplacé pour la durée du mandat
restant à courir.

b) Le statut des membres du Tribunal
Le statut applicable aux membres du Tribunal garantit leur indépendance. Il est identique à celui
des membres de la Cour de justice. La seule différence qu'on peut observer entre les deux réside
dans le fait que les membres du Tribunal doivent prêter serment devant la Cour de justice avant
leur entrée en fonction d'exercer leurs fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et
de ne rien divulguer du secret des délibérations.

■ Le fonctionnement
Le Tribunal est maître de son organisation interne dans la mesure où il établit, en accord avec la
Cour de justice, son règlement de procédure qui est soumis à l'approbation du Conseil. Le
Tribunal dispose d'un greffe distinct de celui de la Cour de justice mais s'appuie sur les services
de cette juridiction pour ses besoins administratifs et linguistiques.

a) La présidence et la vice-présidence du Tribunal
Les juges désignent parmi eux le président et le vice-président du Tribunal pour une période
renouvelable de trois ans. Le vice-président assiste le président du Tribunal dans l'exercice de ses
fonctions et le remplace en cas d'empêchement. Le Luxembourgeois Marc Jaeger est président
de cette juridiction depuis septembre 2007 et le Néerlandais Marc van der Woude en est le
vice-président depuis septembre 2016. Le président du Tribunal dispose de prérogatives identiques
à celles dont bénéficie le président de la Cour de justice. On peut tout au plus constater comme
différence le fait qu'il désigne le juge appelé à exercer les fonctions d'avocat général dans les
affaires soumises au Tribunal, qu'il prononce la clôture de la procédure orale à la fin des débats
lorsque dans une affaire un avocat général n'a pas été désigné et qu'il prend par ordonnance la
décision de suspension de la procédure notamment lorsque la Cour de justice et le Tribunal sont
saisis d'affaires ayant le même objet, soulevant la même question d'interprétation ou mettant en
cause la validité du même acte.

b) Les formations de jugement du Tribunal
Le Tribunal siège en principe en chambres composées de trois ou de cinq juges. Les juges
élisent parmi eux les présidents de chambres qui exercent alors les pouvoirs du président du
Tribunal. Les présidents des chambres à cinq juges sont élus pour une période de trois ans renouvelable une fois. Les présidents des chambres siégeant avec trois juges sont élus pour une période



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