Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne 2018 - 8e - 131

CHAPITRE 9 - La Cour de justice de l'Union européenne
déterminée. L'affaire doit être jugée par une chambre composée d'au moins cinq juges lorsqu'un
État membre ou une institution partie à l'instance le demande. À titre exceptionnel, le Tribunal
peut également siéger en grande chambre ou en assemblée plénière lorsque la difficulté en
droit, l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières le justifient. Enfin, le Tribunal
peut également siéger à juge unique. En effet, les affaires attribuées à une chambre de trois
juges peuvent être jugées par le juge rapporteur en tant que juge unique lorsqu'elles s'y prêtent
compte tenu de l'absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, de l'importance
limitée de l'affaire et de l'absence de circonstances particulières sauf si un État membre ou une
institution partie à l'instance s'y oppose. Toutefois, la dévolution à un juge unique est exclue
dans certaines circonstances comme notamment pour les affaires qui soulèvent des questions relatives à la légalité d'un acte de portée générale ou encore qui concerne la mise en œuvre des
règles de concurrence et de contrôle des concentrations, des règles concernant les aides accordées
par les États membres ou des règles visant les mesures de défense commerciale. Le juge unique
conserve toujours la possibilité de renvoyer l'affaire devant la chambre s'il constate que les conditions de la dévolution ne sont plus réunies.

■ Les attributions
L'article 256 du traité FUE dispose que le Tribunal est compétent pour connaître :
- des recours en annulation, en carence, en responsabilité contractuelle et extracontractuelle et des litiges entre l'Union européenne et ses agents en première instance à
l'exception de ceux attribués à un tribunal spécialisé créé en application de l'article 257 du
TFUE et de ceux que le statut de la Cour de justice de l'UE réserve à la Cour de justice. Ainsi,
l'article 51, al. 1er du statut de la Cour de justice de l'UE comporte plusieurs dérogations à la
compétence en première instance du Tribunal. Par dérogation à l'article 256 du TFUE, sont principalement réservés à la Cour de justice les recours en annulation et en carence qui sont formés
par un État membre et dirigés contre un acte ou une abstention de statuer du Parlement européen ou du Conseil, ou de ces deux institutions statuant conjointement. Sont également
réservés à la Cour de justice les recours en annulation et en carence qui sont formés par un
État membre et dirigés contre un acte ou une abstention de statuer de la Commission européenne au titre de l'article 331, § 1er du TFUE. De même, l'article 51, al. 2 du statut de la Cour
de justice de l'UE réserve à la compétence de la Cour de justice les recours en annulation ou en
carence formés par une institution de l'Union contre un acte ou une abstention de statuer du
Parlement européen, du Conseil, de ces deux institutions statuant conjointement ou de la
Commission, ainsi que par une institution de l'Union contre un acte ou une abstention de
statuer de la Banque centrale européenne. Enfin, depuis décembre 2005 et jusqu'en septembre
2016, les litiges entre l'Union et ses agents ne relevaient plus en première instance de la

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