Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne 2018 - 8e - 136

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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE

établie conformément aux propositions faites par chaque État membre. Les membres de la Cour
des comptes européenne sont nommés pour six ans. Leur mandat est renouvelable.
En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la Cour des
comptes européenne peuvent prendre fin individuellement par démission volontaire ou d'office.
À la demande de la Cour des comptes européenne, la Cour de justice peut relever de leurs fonctions les membres de la Cour des comptes européenne ou les déchoir de leur droit à pension s'ils
ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur
charge. En cas de démission volontaire, de démission d'office ou de décès, l'intéressé est remplacé
pour la durée du mandat restant à courir.

■ Le statut des membres de la Cour des comptes européenne
Les membres de la Cour des comptes européenne exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de l'Union. Lors de leur installation, ils prennent l'engagement
solennel devant la Cour de justice de respecter les obligations découlant de leur charge pendant
la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, notamment les devoirs d'honnêteté
et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains
avantages. De même, les membres de la Cour des comptes européenne ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme dans l'accomplissement de leurs
devoirs et s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions. Enfin, les
membres de la Cour des comptes européenne ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions,
exercer aucune activité professionnelle, rémunérée ou non. L'indépendance de la Cour des
comptes est également garantie par le fait que cette institution établit elle-même son règlement
intérieur qui est soumis à l'approbation du Conseil.

2 Le fonctionnement

■ La présidence de la Cour des comptes européenne
La Cour des comptes européenne est dirigée par un président désigné par et parmi les membres
de la Cour des comptes européenne pour un mandat de trois ans renouvelable. L'Allemand
Klaus-Heiner Lehne assume cette fonction depuis le 1er octobre 2016. Le président de la Cour
joue le rôle de primus inter pares (« le premier parmi ses pairs »). À ce titre, il a notamment pour
mission de convoquer et de présider les réunions du collège, de s'assurer de la bonne marche
des services de la Cour, de veiller à l'exécution des décisions de la Cour ou encore de représenter
la Cour des comptes européenne dans ses relations extérieures.

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