CHAPITRE 10 - La Cour des comptes européenne examen. Contrairement à ce que suggère sa dénomination, la Cour des comptes européenne n'est pas dotée de pouvoirs juridictionnels et ne dispose donc d'aucun pouvoir de sanction. Elle établit un rapport annuel après la clôture de chaque exercice budgétaire qui est transmis aux institutions de l'Union et publié au Journal officiel de l'Union européenne accompagné, le cas échéant, des réponses desdites institutions aux observations formulées par la Cour des comptes européenne. C'est notamment sur la base des observations et recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans ce rapport annuel que le Parlement européen vote, en toute connaissance de cause, la décharge de l'exécution du budget à la Commission européenne. C'est également au moment de la publication de son rapport annuel que la Cour des comptes européenne fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes qui est également publiée au Journal officiel de l'Union européenne. ■ La fonction consultative de la Cour des comptes européenne La Cour des comptes européenne doit être consultée avant l'adoption de toute législation à caractère financier ou budgétaire. Elle peut également être amenée à émettre un avis à la demande des autres institutions de l'UE sur tout projet de législation, notamment lorsque ce dernier a une incidence financière significative. Enfin, la Cour des comptes européenne peut, de sa propre initiative et à tout moment, présenter ses observations sur des questions particulières notamment sous forme de rapports spéciaux. 137