Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne 2018 - 8e - 142

140

L'ESSENTIEL

DU DROIT DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE

a) La désignation du médiateur européen
Le médiateur européen est choisi parmi des personnalités qui sont citoyens de l'Union européenne, jouissent pleinement de leurs droits civils et politiques, offrent toute garantie d'indépendance et réunissent les conditions requises dans leur pays d'origine pour exercer les plus hautes
fonctions juridictionnelles ou possèdent une expérience et une compétence notoires pour l'accomplissement des fonctions de médiateur.
Le médiateur européen est élu par le Parlement européen après chacune de ses élections pour
la durée de la législature. Ce mandat de cinq ans est renouvelable. L'Irlandaise Emily O'Reilly
assume les fonctions de médiateur européen depuis le 1er octobre 2013 (elle avait succédé
jusqu'au terme de la législature 2009-2014 au Grec Nikiforos Diamandouros suite à son départ
à la retraite et elle a été réélue à cette fonction en décembre 2014, jusqu'au terme de la législature 2014-2019 par l'actuelle Assemblée parlementaire).

b) Le statut du médiateur européen
Bien qu'institutionnellement rattaché au Parlement européen, le médiateur européen exerce ses
fonctions en toute indépendance et impartialité dans l'intérêt général de l'Union européenne et
de ses citoyens. Ainsi, lors de son entrée en fonction, le médiateur prend l'engagement solennel
devant la Cour de justice d'exercer ses fonctions en pleine indépendance et en toute impartialité
et de respecter les obligations découlant de sa charge pendant la durée de ses fonctions et après
la cessation de celles-ci, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. De même, il ne doit
ni solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, institution, organe ou organisme
dans l'accomplissement de ses devoirs. De plus, le médiateur doit s'abstenir de tout acte incompatible avec le caractère de ses fonctions. Par ailleurs, il ne peut exercer aucune autre fonction politique ou administrative ou activité professionnelle, rémunérée ou non, pendant la durée de ses
fonctions. Enfin, le médiateur peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la
requête du Parlement européen, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses
fonctions ou s'il a commis une faute grave.

c) Les fonctions du médiateur européen
Le médiateur européen est habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union ou
de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État
membre. Ces plaintes sont recevables dès lors qu'elles ont trait à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion toutefois de la Cour de justice de l'UE dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles. Il y a mauvaise
Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne 2018 - 8e
