Annexe - Les grandes dates de l'intégration européenne La date d'entrée en vigueur des actes cités est indiquée en italiques. 9 mai 1950 Déclaration de Paris de Robert Schuman inspirée par Jean Monnet 18 avr. 1951 Signature à Paris du traité instituant la CECA (23 juillet 1952) 27 mai 1952 Signature à Paris du traité instituant la CED 30 août 1954 Rejet du traité instituant la CED par l'Assemblée nationale française 1er/3 juin 1955 Conférence de Messine 29/30 mai 1956 Conférence de Venise 25 mars 1957 Signature à Rome des traités instituant la CEE et CEEA (1er janvier 1958) 3/11 juill. 1958 Conférence de Stresa 10/11 févr. 1961 Sommet européen de Paris 8 avr. 1965 Signature à Bruxelles du traité instituant un Conseil et une Commission unique des Communautés européennes (dit « traité de fusion des exécutifs ») (1er juillet 1967) 1er juill. 1965 Rupture par la France des négociations portant sur le financement de la PAC. Elle boycotte désormais toutes les réunions du Conseil des ministres et du COREPER (période dite crise de la « chaise vide ») 29 janv. 1966 Compromis de Luxembourg - Dénouement de la crise de la « chaise vide » er 1 juill. 1968 Entrée en vigueur de l'union douanière 31 déc. 1969 Fin de la période de transition prévue par le traité CEE pour la mise en œuvre du marché commun 21 avr. 1970 Décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (« DRP 1970 ») 22 avr. 1970 Signature à Luxembourg du traité portant modifications de certaines dispositions budgétaires [Substitution du système de financement des Communautés par contributions des États par celui des ressources propres, mise en place d'un budget unique pour les trois Communautés] (1er janvier 1971) 8 oct. 1970 Rapport Werner sur l'Union économique et monétaire 27 oct. 1970 Rapport Davignon sur la coopération politique ------------------------------------------------------------------------------------------