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L'ESSENTIEL
DU DROIT DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
direct a eu lieu en juin 1979 et depuis, elles se sont succédé tous les cinq ans. Les Communautés
européennes - aujourd'hui l'Union européenne - constituent ainsi les seules organisations internationales dont l'assemblée est directement élue par les citoyens des États membres.
■ L'autonomie financière des Communautés européennes
et le renforcement des prérogatives budgétaires du Parlement
européen
Si la CECA a disposé de ressources propres dès sa création, la CEE et la CEEA étaient initialement
financées par le biais des contributions financières acquittées par les États membres en fonction
d'une clef de répartition propre à chacun d'eux. Compte tenu de la nature même des Communautés européennes, les traités de Rome avaient néanmoins prévu le passage à un financement
par des ressources propres. Plus particulièrement, il appartenait au Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, d'arrêter les
dispositions relatives au système des ressources propres, lesquelles devaient être ensuite ratifiées
par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives (TCEE, art. 201 ;
TCEEA, art. 173). Les chefs d'État ou de gouvernement décident lors du Sommet de La Haye (1er2 septembre 1969) de doter les Communautés européennes d'un financement autonome. Les
premières ressources propres seront instaurées par la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du
Conseil du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États
membres par des ressources propres aux Communautés (dénommée « DRP 1970 ») (JOCE nº L94/
19 du 28 avril 1970) et ont fait l'objet depuis de nombreuses évolutions.
À compter du moment où les Communautés européennes ont été dotées de ressources propres, il
est devenu impératif d'associer le Parlement européen à leur utilisation et à leur contrôle. Le traité
de Luxembourg du 22 avril 1970 et le traité de Bruxelles du 22 juillet 1975 sont venus modifier
successivement les pouvoirs de cette institution qui devient alors codétenteur du pouvoir
budgétaire avec le Conseil.
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