Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne 2018 - 8e - 28

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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE

Constitution par les deux assemblées réunies en Congrès, la France a été ainsi le dernier État
membre à avoir ratifié le traité d'Amsterdam. Même si ce nouveau traité n'est pas exempt de
toute critique dans la mesure où il est loin de régler l'ensemble des questions institutionnelles
liées à l'élargissement, il comporte cependant un certain nombre d'avancées notables tant au
titre des dispositions communes qu'à celui des trois piliers.
Au titre des dispositions communes, le traité d'Amsterdam consacre tout d'abord les principes
et droits fondamentaux de l'Union. Ainsi, le nouvel article 6, § 1er du TUE affirme que « l'Union
est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et
des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États
membres ». L'article 49, § 1er du TUE, tel qu'il résulte du traité d'Amsterdam, érige désormais le
respect de ces principes en condition pour adhérer à l'Union. De plus, le traité d'Amsterdam
institue un mécanisme de sanction en cas de violation avérée par un État membre des principes
énoncés à l'article 6, § 1er du TUE. Dans une telle hypothèse, le Conseil peut alors suspendre
certains droits découlant de l'application des traités à l'État en question et notamment son droit
de vote au Conseil (TUE, art. 7). Par ailleurs, le traité d'Amsterdam assigne à l'Union un nouvel
objectif : la création d'un Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) auquel les piliers I
et III contribueront tous deux. Afin de réaliser cet objectif, le traité d'Amsterdam incorpore dans
le cadre juridique et institutionnel de l'Union l'acquis des accords de Schengen entrés en
vigueur le 26 mars 1996. Enfin, le traité d'Amsterdam autorise désormais les États membres à
mettre en place des coopérations renforcées dans le cadre des piliers I et III ouvrant ainsi la
voie à une Europe à géométrie variable.
Dans le pilier I, l'innovation majeure du traité d'Amsterdam au plan matériel réside dans le transfert dans le traité CE de domaines qui relevaient précédemment du troisième pilier. Cette
« communautarisation » de matières qui relevaient auparavant de la coopération intergouvernementale s'inscrit dans l'objectif de l'édification de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice. À
cette fin, un nouveau titre IV est créé dans le traité CE intitulé « Visas, asile, immigration et autres
politiques liées à la libre circulation des personnes ». Ces nouvelles dispositions du traité
CE permettent au Conseil d'assurer la libre circulation des personnes et de prendre les mesures
d'accompagnement directement liées à cette question (contrôles aux frontières extérieures de
l'Union, mesures en matière d'asile, d'immigration et de visas...). Deux protocoles annexes
prévoient des règles dérogatoires au profit du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark. Par
ailleurs, le traité d'Amsterdam met en place une politique de l'emploi, renforce la coopération
douanière et apporte des améliorations aux politiques communautaires dans les domaines
de l'environnement, de la santé publique, de la protection des consommateurs et de la politique
sociale entièrement refondue à cette occasion. Plus particulièrement, l'Accord sur la politique
sociale, résultant du traité de Maastricht et comportant une clause d'exemption britannique, est
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