Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne 2018 - 8e - 29

CHAPITRE 2 - La dynamique de l'intégration
intégré dans le corps du traité CE et devient ainsi applicable à l'ensemble des États membres.
Enfin, le nouvel article 13 du TCE donne désormais compétence au Conseil pour adopter les
mesures nécessaires en vue de combattre tout type de discrimination. Au plan institutionnel,
le traité d'Amsterdam a principalement pour conséquence de simplifier la procédure de codécision dont l'usage est étendu à un nombre croissant de domaines, d'étendre la procédure d'avis
conforme du Parlement européen, d'appliquer la majorité qualifiée au sein du Conseil aux
nouvelles dispositions introduites par le traité d'Amsterdam dans le traité CE et d'en élargir le
bénéfice à d'anciennes dispositions du traité CE et enfin d'accroître les compétences consultatives du Comité économique et social européen et du Comité européen des régions.
De plus, le traité d'Amsterdam procède à différents aménagements très significatifs du pilier II.
Tout d'abord, le Conseil européen se voit confier la charge, outre de définir les principes et les
orientations générales de la PESC, de décider des stratégies communes qui seront ensuite mises
en œuvre par le Conseil. Il appartient à ce dernier d'adopter des positions communes et des
actions communes. À ce titre, le Conseil statue à l'unanimité mais peut également recourir à la
majorité qualifiée. Sur le modèle du comité de coordination créé par le traité sur l'UE dans le
pilier III, le traité d'Amsterdam institue également un comité politique, composé des directeurs politiques, chargé de suivre la situation internationale et de contribuer à la définition des politiques
dans les domaines relevant de la PESC. Ce traité institue par ailleurs un haut représentant pour
la PESC et procède également à l'incorporation des dispositions relatives à l'Union de
l'Europe occidentale dans le traité sur l'UE dans l'objectif de doter la PESC d'une capacité
opérationnelle lui permettant d'assurer des missions humanitaires et d'évacuation, des missions de
maintien de la paix et des missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris des
missions de rétablissement de la paix.
Enfin, le traité d'Amsterdam opère une refonte globale du pilier III. Compte tenu de la
communautarisation de certains domaines du pilier III, le titre VI est réduit désormais à la
coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP). Sont plus particulièrement visés
par ce pilier la coopération entre les forces de police et les autorités douanières,
directement ou par l'intermédiaire d'Europol, la coopération entre les autorités judiciaires et
le rapprochement des règles de droit pénal des États membres dans la mesure où il s'avère
indispensable. Ce nouveau pilier III doit contribuer à la création de l'Espace de liberté, de sécurité
et de justice, ce qui comprend, au titre de la CPJP, la prévention et la lutte contre la criminalité, le
terrorisme, la traite d'êtres humains, les crimes contre les enfants, le trafic de drogue, le trafic
d'armes, la corruption ou encore la fraude.
Il appartient notamment au Conseil, statuant à l'initiative de tout État membre ou de la Commission européenne, d'arrêter des positions communes définissant l'approche globale de l'Union sur
une question relevant du titre VI, d'adopter, en vue de rapprocher les dispositions législatives et

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