Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne 2018 - 8e - 35

CHAPITRE 2 - La dynamique de l'intégration
La France et le traité de Lisbonne
En France, la ratification du traité de Lisbonne n'a pas soulevé de problème particulier.
Le Conseil constitutionnel a constaté dans sa décision nº 2007-560 DC du 20 décembre
2007 que le traité de Lisbonne était partiellement incompatible avec la Constitution et, qu'une
fois de plus, il était nécessaire de procéder à une révision constitutionnelle préalable à la ratification de ce nouveau traité. La France n'a donc pu soumettre ce traité à ratification qu'après
l'adoption par le Congrès de la loi constitutionnelle nº 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le
titre XV de la Constitution. La ratification du traité de Lisbonne par le président de la République
conformément à l'article 52 de la Constitution a eu lieu le 14 février 2008 suite à l'adoption
par l'Assemblée nationale et le Sénat du projet de loi autorisant l'exécutif à ratifier ce texte
quelques jours auparavant. La France a ainsi été le cinquième État membre à ratifier le
traité de Lisbonne après la Hongrie, la Slovénie, Malte et la Roumanie.
Le traité de Lisbonne, moins ambitieux que son prédécesseur, maintient néanmoins les grandes
innovations institutionnelles agréées lors de la CIG 2004. En effet, le traité de Lisbonne
reprend à son compte, soit en l'état soit en procédant à des modifications significatives, une très
grande partie des avancées novatrices du traité établissant une Constitution pour l'Europe parmi
lesquelles on peut citer :
- l'abandon de la structure en piliers de l'Union européenne issue du traité de Maastricht ;
- l'attribution d'une personnalité juridique unique à l'Union européenne entraînant du même coup
la disparition de la Communauté européenne. L'Union se substitue et succède à la Communauté
européenne et en pratique, le terme de Communauté est partout remplacé par celui d'Union ;
- la création d'un haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (en place et lieu d'un ministre des affaires étrangères de l'Union) ;
- l'institution d'une présidence permanente du Conseil européen ;
- la généralisation de la procédure de codécision qui devient la procédure législative ordinaire ;
- l'introduction d'un droit de retrait des États membres de l'Union européenne ;
- l'insertion d'un droit d'initiative populaire permettant à un million de citoyens d'inviter la
Commission européenne à soumettre une proposition d'acte juridique ;
- la clarification de la répartition des compétences entre l'Union européenne et les États membres ;
- la simplification du processus de décision au Conseil ;
- l'extension du champ d'application de la majorité qualifiée au sein du Conseil ;
- l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme ;

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