Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne 2018 - 8e - 40

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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE

b) La procédure d'adhésion à l'Union
L'article 49 du TUE distingue deux phases dans la procédure d'adhésion. La première implique
le trinôme décisionnel Parlement européen-Conseil-Commission européenne. Il s'agit de la
phase institutionnelle. La seconde implique les États membres et l'État candidat. Il s'agit
alors de la phase intergouvernementale.

1) La phase institutionnelle (TUE, art. 49, al. 1er)
L'État candidat adresse une demande d'adhésion au Conseil. Le Parlement européen et les Parlements nationaux sont informés de cette candidature. Le Conseil consulte alors la Commission européenne - qui évalue l'aptitude du pays candidat à satisfaire aux critères de Copenhague - et
demande l'approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le
composent. En cas d'approbation de l'Assemblée parlementaire, il incombe en ce cas au Conseil de
se prononcer sur cette candidature à l'adhésion par un vote à l'unanimité. Si l'unanimité est acquise
au Conseil, c'est-à-dire concrètement si aucun État membre ne fait usage de son droit de veto pour
s'opposer à cette candidature, le pays candidat se voit alors attribuer le statut de « pays candidat à
l'adhésion ». Néanmoins, l'obtention de ce statut ne confère pas à ce candidat un droit à l'ouverture
immédiate des négociations d'adhésion. Dans la pratique, le Conseil européen intervient au cours de
cette phase institutionnelle puisqu'il lui revient de confirmer le statut de « pays candidat à l'adhésion » accordé par le Conseil et de décider de l'opportunité d'ouvrir les négociations d'adhésion sur
la base d'un avis de la Commission européenne.
2) La phase intergouvernementale (TUE, art. 49, al. 2)
Dès lors que le principe de l'ouverture des négociations à l'adhésion est acquis, s'ouvre alors une
phase interétatique de négociations entre les États membres et l'État candidat. En effet, il
appartient à ces États de parvenir à un accord définissant « les conditions de l'admission et les
adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée
l'Union ». Afin de faciliter le déroulement des négociations, l'ensemble du droit de l'Union, c'est-àdire de l'acquis de l'Union, est divisé en trente-cinq chapitres correspondant à des domaines
spécifiques (ex. : Chapitre 1 : Libre circulation des marchandises ; Chapitre 2 : Libre circulation des
travailleurs ; Chapitre 5 : Marchés publics ; Chapitre 8 : Politique de concurrence ; Chapitre 11 :
Agriculture et développement rural ; Chapitre 13 : Pêche ; Chapitre 16 : Fiscalité). Lorsque les
négociations sur ces trente-cinq chapitres sont achevées à la satisfaction des deux parties, les
résultats sont alors incorporés dans un projet de traité d'adhésion qui est soumis au Conseil pour
approbation et au Parlement européen pour accord. Si ces deux institutions valident ce projet de
traité, ce dernier devient alors un traité d'adhésion qui doit ensuite être signé puis ratifié par tous
les États contractants conformément à leurs règles constitutionnelles respectives (dans certains cas


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