Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne 2018 - 8e - 44

L'ESSENTIEL

DU DROIT DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE

gouvernement de cet État membre au sein du Conseil ». Dans une telle hypothèse, le Conseil se
doit de tenir compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et
obligations des personnes physiques et morales. Par ailleurs, le traité de Lisbonne prend soin de
préciser que « les obligations qui incombent à l'État membre en question au titre des traités
restent en tout état de cause contraignantes pour cet État ». Les mesures prises à l'encontre de
cet État membre peuvent être modifiées ou annulées par le Conseil statuant à la majorité
qualifiée si « des changements de la situation » le justifient.
Quelle que soit la procédure mise en œuvre, le membre du Conseil européen ou du Conseil représentant l'État membre en cause ne prend pas part au vote. Le dispositif instauré par l'article 7 du
TUE ne peut être assimilé à un droit d'exclusion temporaire car l'État membre qui ferait l'objet de
mesures restrictives reste membre à part entière de l'Union et se voit seulement privé de l'exercice
de certains droits qui y sont attachés.

b) L'apport du traité de Lisbonne : l'instauration d'un droit de retrait volontaire
de l'Union
Tout comme le prévoyait déjà le traité établissant une Constitution pour l'Europe, le traité
de Lisbonne institue une procédure de retrait volontaire de l'Union (TUE, art. 50). En effet,
tout État membre peut décider désormais, conformément à ses règles constitutionnelles, de se
retirer de l'Union. L'État membre qui décide de procéder de la sorte notifie son intention au
Conseil européen. À la lumière des orientations dégagées par le Conseil européen, l'Union
négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte
du cadre de ses relations futures avec l'Union. Cet accord est conclu au nom de l'Union par le
Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen. Les traités
cessent d'être applicables à l'État concerné à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de
retrait ou, à défaut, deux ans après la notification par l'État membre de son intention de se retirer
au Conseil européen. Toutefois, le Conseil européen peut décider à l'unanimité, et en accord avec
l'État membre concerné, de proroger ce délai. Si l'État qui s'est retiré de l'Union demande à
adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l'article 49 du TUE.
À ce jour, le Royaume-Uni est le seul État membre de l'UE à avoir pris la décision de s'en
retirer. En effet, lors du référendum du 23 juin 2016, 51,9 % des Britanniques (taux d'abstention : 27,8 %) se sont prononcés en faveur du retrait de l'Union européenne.
Conformément à l'article 50 du TUE, la Première ministre britannique, Theresa May, a fait parvenir
au président du Conseil européen, Donald Tusk, le 29 mars 2017, une lettre notifiant l'intention
du Royaume-Uni de se retirer de l'UE. Suite à cette notification, les chefs d'État ou de gouvernement des 27 États membres ont adopté, à l'occasion du Conseil européen extraordinaire

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne 2018 - 8e