Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne 2018 - 8e - 49
Les moyens juridiques
Chapitre
3
L'Union européenne est pourvue des moyens juridiques lui permettant de remplir les différents objectifs qui
lui sont dévolus par les traités. À ce titre, elle est dotée d'un statut juridique et de compétences.
1 Le statut juridique de l'Union
L'Union européenne dispose d'un statut juridique fonctionnel. Ce dernier n'a donc pour objet
que de lui permettre de remplir ses missions et d'atteindre les objectifs qui lui sont assignés.
■ La personnalité juridique de l'Union européenne
Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, seules les Communautés européennes disposaient
d'une personnalité juridique. Depuis lors, et puisque l'Union s'est substituée et a succédé à la
Communauté européenne (TUE, art. 1er, al. 3), c'est l'Union européenne qui se voit désormais
doter d'une personnalité juridique pleine et entière (TUE, art. 47). Il s'agit dans tous les cas, et
comme auparavant, d'une personnalité juridique fonctionnelle, c'est-à-dire limitée et qui
n'existe que dans la mesure et pour autant qu'elle contribue à la réalisation des objectifs fixés
par les traités. La déclaration (nº 24) sur la personnalité juridique de l'Union européenne, annexée
au traité UE et au traité FUE par le traité de Lisbonne, corrobore d'ailleurs cette observation : « La
Conférence confirme que le fait que l'Union européenne a une personnalité juridique n'autorisera
en aucun cas l'Union à légiférer ou à agir au-delà des compétences que les États membres lui ont
attribuées dans les traités. » La personnalité juridique de l'Union déploie ses effets tant dans les
ordres juridiques des États membres que dans l'ordre juridique international.
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