Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne 2018 - 8e - 51

CHAPITRE 3 - Les moyens juridiques

a) Les privilèges et immunités de l'Union européenne
En application du protocole (nº 7) sur les privilèges et immunités, l'Union européenne bénéficie
d'une inviolabilité des locaux, bâtiments, archives et communications officielles, y compris lors du
transfert des documents. Ainsi, les bâtiments et locaux de l'Union sont exempts de perquisition,
réquisition, confiscation ou expropriation et aucun agent d'autorité publique ne peut donc y pénétrer sans une autorisation préalable. Par ailleurs, les biens et avoirs de l'Union ne peuvent être
l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la
Cour de justice. Enfin, l'Union, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tout impôt
direct. De même, les importations et exportations d'articles destinés à l'usage officiel de l'Union
sont exemptées de droits de douane.
Par contre, l'Union européenne ne dispose pas d'une immunité de juridiction. L'article 274 du
TFUE pose en effet le principe de la compétence des juridictions nationales pour les litiges dans
lesquels l'Union est partie sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice de l'UE.

b) Les privilèges et immunités des fonctionnaires et membres des institutions
de l'Union
En application du protocole (nº 7) sur les privilèges et immunités, les membres des institutions, les
représentants des États membres participant aux travaux des institutions et les missions d'États
tiers accréditées auprès de l'Union européenne bénéficient, à des degrés divers, de garanties, privilèges et immunités. Ainsi par exemple, les membres des institutions, organes et organismes de
l'Union (députés européens, commissaires européens, juges et avocats généraux, membres des
organes de la Banque centrale européenne...) jouissent notamment de la liberté de déplacement,
d'une immunité en raison des opinions ou votes émis dans l'exercice de leurs fonctions et de facilités en matière douanière et de contrôle des changes.
Quant aux fonctionnaires et autres agents de l'Union, quelle que soit leur nationalité, ils bénéficient également de privilèges et immunités leur permettant d'exercer leurs fonctions en toute
indépendance vis-à-vis des États membres et plus particulièrement de l'État du siège. Ils peuvent
notamment se prévaloir d'une immunité de juridiction pendant et après la cessation de leurs fonctions pour les actes qu'ils ont accomplis en leur qualité officielle, d'une exemption d'impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l'Union (cela ne signifie pas pour
autant que le personnel de l'Union jouit d'une immunité fiscale car leurs revenus sont soumis à
un impôt prélevé à la source au profit de l'Union) ou encore du droit d'importer en franchise leur
mobilier et leurs effets personnels à l'occasion de leur première prise de fonctions et de les réexporter en franchise à la cessation de leurs fonctions.

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