Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne 2018 - 8e - 53

CHAPITRE 3 - Les moyens juridiques
pas suffisantes pour réaliser l'ensemble des objectifs assignés à ces deux Communautés. C'est
donc pour corriger la rigidité du principe d'attribution des compétences que les articles 235 du
TCEE (TFUE, devenu art. 352, § 1er) et 203 du TCEEA instituent dès l'origine une réserve de
compétences subsidiaires. Plus particulièrement, l'article 352, § 1er du TFUE dispose, « si une
action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour
atteindre l'un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n'aient prévus les pouvoirs
d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et
après approbation du Parlement européen, adopte les dispositions appropriées ». Ainsi, cette
clause de flexibilité permet donc au Conseil, moyennant le respect d'une procédure assez
lourde (vote à l'unanimité du Conseil et approbation du Parlement européen) mais exclusivement
institutionnelle, de combler les lacunes qui peuvent apparaître dans les pouvoirs attribués aux
institutions pour réaliser les objectifs de l'Union.
En pratique, l'article 352, § 1er du TFUE a joué un rôle déterminant dans le processus d'intégration et permis au Conseil de renforcer certaines actions communautaires ou encore d'instaurer
des politiques totalement nouvelles. C'est notamment sur le fondement de cette disposition que
le Conseil adoptera les premières dispositions communautaires en matière de protection de l'environnement dès la fin des années soixante-dix alors même que ce domaine ne deviendra une
compétence expresse de la Communauté européenne qu'à compter de l'Acte unique européen
de 1986. Le caractère évolutif de l'Union fait de l'article 352, § 1er du TFUE une disposition qui
garde encore aujourd'hui tout son intérêt et toute sa potentialité car l'Union aura peut-être un
jour besoin d'intervenir dans des domaines jusqu'à présent insoupçonnés.

b) La théorie des compétences implicites
C'est en fondant principalement son raisonnement sur les buts et les finalités de la Communauté
européenne (désormais l'Union européenne) que la Cour de justice a admis que les institutions
pouvaient exercer non seulement les attributions qui leur sont conférées par le traité mais aussi
celles qui, sans être expressément mentionnées, s'avèrent indispensables à la réalisation des objectifs assignés à la Communauté européenne (aujourd'hui l'Union européenne). La Cour de justice a
plus particulièrement fait application de cette théorie des compétences implicites en matière de
compétences externes de la Communauté européenne. L'article 3, § 2 du TFUE, tel qu'il résulte du
traité de Lisbonne, confirme d'ailleurs implicitement et conforte la théorie des compétences implicites lorsqu'il précise que, dans les autres domaines que l'union douanière, l'établissement des
règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur, la politique monétaire
pour les États membres dont la monnaie est l'euro, la conservation des ressources biologiques de
la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche et la politique commerciale commune,
l'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord

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