Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne 2018 - 8e - 60
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L'ESSENTIEL
DU DROIT DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
forme qu'elle prend. S'agissant du contenu de l'intervention, le principe de proportionnalité
suppose qu'à partir du moment où les institutions adoptent un acte législatif, elles doivent se
garder de tout excès de législation. S'agissant de la forme de l'intervention, le protocole (nº 2)
sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité sur l'UE et au
traité sur le fonctionnement de l'UE indique que tout projet d'acte législatif doit être accompagné
d'une fiche comportant des éléments permettant d'évaluer son impact financier et, lorsqu'il s'agit
d'une directive, ses implications sur la réglementation à mettre en œuvre par les États membres, y
compris, le cas échéant, la législation régionale. Par ailleurs, les projets d'actes législatifs doivent
tenir compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative,
incombant à l'Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales ou locales, aux
opérateurs économiques et aux citoyens soit la moins élevée possible et à la mesure de l'objectif
à atteindre. Ainsi, dès lors que les institutions ont une liberté de choix entre plusieurs modes
d'intervention, elles doivent privilégier, à efficacité égale, le mode d'action qui est le moins
contraignant pour l'Union, les États membres, les opérateurs économiques ou les particuliers. Le principe de proportionnalité est lui aussi soumis à un contrôle juridictionnel. Toutefois,
la Cour de justice considère qu'à partir du moment où les institutions disposent d'un large pouvoir
d'appréciation, comme par exemple en matière économique, il ne lui appartient pas d'apprécier
l'opportunité d'un acte législatif qui relève de la seule compétence des instances politiques. Ainsi,
lors de l'examen du respect du principe de proportionnalité, le juge de l'Union se limite à sanctionner tout dépassement manifeste des limites du pouvoir d'appréciation des institutions de
l'Union ou encore le caractère manifestement inapproprié d'une mesure arrêtée par rapport à
l'objectif qu'elles entendent poursuivre (arrêt du 5 octobre 1994, Allemagne/Conseil,
C-280/93, EU:C:1994:367, point 90).
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