Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne 2018 - 8e - 66

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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE

assiettes TVA à prendre en compte à cet effet sont écrêtées à 50 % du RNB des États membres
afin de corriger les défauts de cette ressource pénalisant les États membres les moins prospères.
Depuis 2014, le taux uniforme d'appel de la ressource TVA est fixé à 0,30 %. Pour la période
2014-2020 uniquement, ce taux est fixé à 0,15 % pour l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède.

3) La ressource propre fondée sur le revenu national brut (dénommée « ressource RNB »)
Cette ressource RNB, instaurée en 1988, résulte de l'application d'un taux uniforme d'appel à la
somme des revenus nationaux bruts de chaque État membre, déterminé chaque année dans le
cadre de la procédure budgétaire de manière à équilibrer les recettes et les dépenses (le taux
uniforme d'appel de la ressource RNB pour le budget 2017 a été fixé à 0,6077 %). Il s'agit donc
d'une ressource d'équilibre du budget destinée à alimenter le budget de l'Union au cas où le total
des deux autres ressources propres ne serait pas suffisant pour financer l'ensemble des dépenses
prévues au budget de l'Union, étant entendu que le total des ressources (et de ce fait des
dépenses) ne saurait excéder 1,23 % du montant total des RNB des États membres. Pour la
période 2014-2020 uniquement, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède bénéficient de réductions
brutes de leur contribution annuelle fondée sur le RNB s'élevant respectivement à 130 millions
d'EUR, 695 millions d'EUR et 185 millions d'EUR. L'Autriche a bénéficié pour sa part d'une réduction brute dégressive de sa contribution annuelle fondée sur le RBN s'élevant à 30 millions d'EUR
en 2014, 20 millions d'EUR en 2015 et 10 millions d'EUR en 2016.
La DRP 2014 n'entrera en vigueur qu'à compter de sa ratification par tous les États membres (pour
la France, cf. loi nº 2015-1672 du 16 décembre 2015 autorisant l'approbation de la décision du
Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne, JORF
du 17 décembre 2015, p. 23228). Néanmoins, tous les ajustements qu'elle comporte
s'appliqueront à titre rétroactif à partir du 1er janvier 2014. En attendant, le système actuel des
ressources propres découlant de la DRP 2007 demeure donc en vigueur.
Outre les ressources propres, le budget de l'Union est également financé par diverses recettes,
tels les excédents dégagés lors des exercices antérieurs, les impôts et autres prélèvements opérés
sur les traitements du personnel de l'Union, les contributions des pays tiers à certains programmes
de l'Union, le produit et les intérêts de retard des amendes, astreintes et sanctions ou encore les
revenus des fonds placés.

4) Le mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires ou « l'exception britannique »
Pendant la décennie qui a suivi son adhésion, la contribution du Royaume-Uni au budget communautaire était relativement élevée. Les Britanniques n'ont donc eu de cesse de se plaindre de cette
conjoncture en considérant que la contribution de leur pays au budget communautaire était trop
importante par rapport à ce qu'il lui apportait. Après avoir expérimenté plusieurs dispositifs
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