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CHAPITRE 4 - Les moyens humains et matériels

65

permettant de rééquilibrer partiellement la contribution britannique nette au financement du
budget communautaire, Margaret Thatcher obtient de ses homologues européens une compensation financière dont le principe et les modalités sont définis lors du Conseil européen de Fontainebleau des 25 et 26 juin 1984. Ce mécanisme de correction, obtenu à l'issue de négociations très
tendues, se fonde sur le principe selon lequel « tout État membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une
correction ». Sur la base de cette conclusion, une réduction de sa contribution au budget communautaire a été accordée au Royaume-Uni.
L'accord de Fontainebleau institue une compensation sur les recettes provenant du RoyaumeUni : la différence entre la part britannique dans la « ressource TVA » et sa part dans les dépenses
de l'UE est compensée à 66 % sous la forme d'une réduction de l'assiette TVA britannique. Cet
accord octroie ainsi au Royaume-Uni une réduction conséquente de sa contribution nette au
budget de l'Union qui s'élève pour le seul exercice 2017 à plus de 5,238 milliards d'EUR. La correction en faveur du Royaume-Uni est financée par les autres États membres proportionnellement à
l'importance de leur revenu national brut (RNB). Néanmoins, les contributions allemande, néerlandaise, autrichienne et suédoise à la correction en faveur du Royaume-Uni sont limitées à un quart
de leur contribution normale. Cette ristourne octroyée généreusement à nos homologues européens a pour conséquence que la France supporte à elle toute seule plus du quart de la compensation britannique en 2017 (1,383 milliard d'EUR).
Répartition du financement de l'Union européenne par type de recettes
Type de recettes

Budget 2017

Budget 2016

Millions EUR

%

Millions EUR

%

Variation (en %)

Ressources propres
traditionnelles

21 467,000

15,96

20 247,900

14,81

+ 6,02

Ressource fondée sur la TVA

16 598,937

12,34

16 279,317

11,91

+ 1,96

Ressource fondée sur le RNB

93 652,040

69,51

97 149,435

71,09

- 3,60

Autres recettes

2 772,392

2,06

1 616,701

1,18

+ 71,48

1 349,116

0,99

136 646,470

100

Excédent disponible de
l'exercice précédent

p.m.

TOTAL DES RECETTES

134 490,371

100

- 1,57

Source : Budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, JOUE nº L51/14 du 28 février 2017.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne 2018 - 8e

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