Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne 2018 - 8e - 86

L'ESSENTIEL

DU DROIT DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE

■ Les modes de votation au sein du Conseil
Les délibérations du Conseil sont acquises à la majorité simple, à l'unanimité ou à la majorité
qualifiée.

a) Le vote à la majorité simple
Les délibérations du Conseil sont adoptées à la majorité simple lorsqu'elles ont recueilli au
minimum la moitié des voix plus une (soit au minimum 15 voix favorables sur 28 dans l'UE28
et au minimum 14 voix favorables sur 27 dans l'UE27-UK). La majorité simple constituait, avant
l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la modalité de vote de droit commun dans le traité
CE. Aujourd'hui, le vote à la majorité simple n'a plus qu'une fonction résiduelle (ex. : Institution
d'un comité de l'emploi à caractère consultatif afin de promouvoir la coordination, entre les États
membres, des politiques d'emploi et de marché du travail - TFUE, art. 150 ; Institution d'un comité
de la protection sociale à caractère consultatif afin de promouvoir la coopération en matière de
protection sociale entre les États membres et avec la Commission - TFUE, art. 160 ; Adoption du
règlement intérieur par le Conseil - TFUE, art. 260, § 3 ; Détermination des limites et des conditions des pouvoirs d'investigation et de vérification de la Commission - TFUE, art. 337 ; Demande
du Conseil à la Commission de procéder à toute étude qu'il juge opportune pour les réalisations
des objectifs communs et de lui soumettre toute proposition appropriée - TFUE, art. 241).

b) Le vote à l'unanimité
Les délibérations du Conseil sont adoptées à l'unanimité dès lors qu'aucun État membre ne
s'oppose à leur adoption.
Les abstentions des membres présents ou représentés ne font pas obstacle à l'adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité (abstention constructive). Il y a donc unanimité en
l'absence d'un vote négatif puisque chaque membre du Conseil dispose d'un droit de veto. De
fait, si un seul État membre, fut-il le plus petit de l'Union européenne, s'oppose à l'adoption de
la délibération, les représentants des autres États membres n'ont pas la possibilité de contourner
ce veto.
Même si les modifications successives des traités originels ont progressivement réduit le nombre
des domaines relevant du vote à l'unanimité, il n'en demeure pas moins que cette modalité de
vote demeure requise dans les domaines institutionnels qui ont une grande importance
pour le développement de l'Union (ex. : Les accords d'adhésion de nouveaux États membres -
TUE, art. 49 ; L'utilisation des pouvoirs subsidiaires, TFUE, art. 352) et, à titre exceptionnel, dans
certaines politiques et actions de l'Union sensibles (ex. : L'adoption des mesures nécessaires

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