Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne 2018 - 8e - 88

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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE

21 voix favorables sur 28 dans l'UE28 et au moins 20 voix favorables sur 27 dans l'UE27-UK),
représentant des États membres réunissant au moins 65 % de la population totale de l'UE.
De plus, et dans les cas où, en application des traités, tous les membres du Conseil ne prennent
pas part au vote, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % des
membres du Conseil représentant les États membres participants, réunissant au moins 65 % de la
population de ces États lorsque le Conseil statue sur proposition de la Commission européenne ou
du haut représentant de l'Union. Dans une telle hypothèse, une minorité de blocage doit alors
inclure au moins le nombre minimum de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la
population des États membres participants, plus un membre, faute de quoi la majorité qualifiée
est réputée acquise. Lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission européenne ou du haut représentant de l'Union, la majorité qualifiée se définit alors comme étant
égale à au moins 72 % des membres du Conseil représentant les États membres participants,
réunissant au moins 65 % de la population de ces États.
La décision 2009/857/CE du Conseil du 13 décembre 2007 (JOUE nº L314/73 du 1er décembre
2009), applicable à compter du jour de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, introduit un
mécanisme permettant à un groupe d'États membres qui approcherait la minorité de
blocage (soit 45 % des membres du Conseil et 35 % de la population de l'Union) d'obtenir la
poursuite des négociations au sein du Conseil lorsque ce dernier doit se prononcer à la
majorité qualifiée. Plus particulièrement, cette décision distingue deux périodes : celle s'étendant
entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 et celle postérieure au 1er avril 2017.
Entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, si des membres du Conseil, représentant au moins
75 % de la population (c'est-à-dire 75 % de 35 % de la population de l'Union) ou au moins 75 %
du nombre des États membres (c'est-à-dire 75 % de 45 % des membres du Conseil), nécessaires
pour constituer une minorité de blocage indiquaient leur opposition à l'adoption par le Conseil
d'un acte à la majorité qualifiée, le Conseil devait alors faire tout ce qui était en son pouvoir
pour aboutir, dans un délai raisonnable et sans porter préjudice aux limites obligatoires de temps
fixées par le droit de l'Union, à une solution satisfaisante pour répondre aux préoccupations soulevées par ces membres du Conseil.
Depuis le 1er avril 2017, ce mécanisme de consensus continue à s'appliquer mais les seuils de
déclenchement de cette poursuite de négociations sont abaissés puisque les États membres requérants un réexamen d'un acte à la majorité qualifiée doivent représenter au moins 55 % de la
population (c'est-à-dire 55 % de 35 % de la population de l'Union) ou au moins 55 % du
nombre des États membres (c'est-à-dire 55 % de 45 % des membres du Conseil) nécessaires
pour constituer une minorité de blocage. Dans une telle hypothèse, le Conseil en délibère et doit
également faire tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un délai raisonnable et sans
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