Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne 2018 - 8e - 90

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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE

d'établir le budget annuel de l'Union. Lorsque la procédure budgétaire est achevée, le président
du Parlement européen constate que le budget est définitivement adopté et ce dernier devient
alors exécutoire.
Le Conseil est investi d'un pouvoir de coordination des politiques économiques et de
l'emploi des États membres. C'est notamment dans le cadre de la coordination des politiques
économiques que le Conseil peut éventuellement prononcer des sanctions à l'encontre des États
membres en cas de manquement à la discipline budgétaire.

■ Les compétences au titre de l'action extérieure de l'Union
Dans le domaine de l'action extérieure, et notamment dans le domaine des relations extérieures avec les pays tiers ou les organisations internationales, il revient au Conseil d'autoriser
l'ouverture des négociations qui sont le plus souvent conduites par la Commission européenne,
d'arrêter les directives de négociation, de signer l'accord au nom de l'UE et enfin d'adopter la
décision portant conclusion de l'accord international assurant ainsi sa transposition dans l'ordre
juridique de l'Union.
Dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, il incombe au Conseil
d'élaborer la PESC et de prendre les décisions nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de
cette politique sur la base des orientations générales et des lignes stratégiques définies par le
Conseil européen. À cette fin, il appartient notamment au Conseil d'adopter les décisions nécessaires lorsqu'une situation internationale exige une action opérationnelle de l'Union, de prendre
des décisions définissant la position de l'Union sur une question particulière de nature géographique ou thématique, de nommer, sur proposition du haut représentant de l'Union, un représentant spécial auquel est conféré un mandat en liaison avec des questions politiques particulières et
enfin de conclure des accords avec un ou plusieurs États tiers ou organisations internationales
dans les domaines relevant de la PESC. Par ailleurs, le Conseil, au même titre que le haut représentant de l'Union, a également pour mission de veiller à l'unité, à la cohérence et à l'efficacité de
l'action de l'Union dans le domaine de la PESC. Outre le fait d'être l'organe de décision de la
PESC, le Conseil est également, au même titre que le Conseil européen, une instance de concertation des États membres sur toute question de politique et de sécurité présentant un intérêt
général en vue de définir une approche commune. Avant d'entreprendre toute action sur la
scène internationale ou de prendre tout engagement qui pourrait affecter les intérêts de l'Union,
chaque État membre consulte les autres au sein de ces deux institutions de l'Union. Lorsque le
Conseil (ou le Conseil européen) a défini une approche commune de l'Union, le haut représentant
de l'Union et les ministres des affaires étrangères des États membres coordonnent leurs activités
au sein du Conseil. Enfin, le Conseil dispose d'un pouvoir d'exécution dans le domaine de la
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