Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne 2018 - 8e - 94

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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE

moins temporairement, pas appliquée puisque, et conformément aux préoccupations exprimées
par le peuple irlandais à la suite de son refus de ratifier par référendum le traité de Lisbonne en
juin 2008 et aux conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 11 et 12 décembre 2008 qui
stipulaient, qu'après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, « une décision sera prise, conformément aux procédures juridiques nécessaires, pour que la Commission puisse continuer de
comprendre un national de chaque État membre », les Chefs d'État ou de gouvernement ont
adopté la décision 2013/272/UE en mai 2013 qui prévoit que la Commission européenne qui a
pris ses fonctions à compter du 1er novembre 2014 continue à comprendre un ressortissant
national de chaque État membre contrairement aux modalités prévues par l'article 17, § 5 du TUE
(JOUE nº L165/98 du 18 juin 2013). Cette décision sera réexaminée par le Conseil européen au vu
de ses effets sur le fonctionnement de la Commission à l'occasion de l'adhésion du trentième État
membre ou de la nomination de la Commission qui succédera à celle qui a été désignée en
novembre 2014.

■ La désignation des membres de la Commission européenne
et la cessation de leurs fonctions

Le traité de Lisbonne apporte des évolutions dans la procédure de nomination des membres de la
Commission européenne. Conformément à l'article 17, § 7 du TUE, cette procédure s'opère en
cinq temps. Tout d'abord, et en tenant compte des élections au Parlement européen et après
avoir procédé aux consultations appropriées, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée,
propose au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission européenne. Ce candidat est ensuite élu par le Parlement européen à la majorité des membres qui le
composent. Si ce candidat ne recueille pas la majorité, le Conseil européen, statuant à la majorité
qualifiée, propose, dans un délai d'un mois, un nouveau candidat, qui est élu par le Parlement
européen selon la même procédure. Puis, le Conseil, d'un commun accord avec le président élu,
adopte la liste des autres personnalités qu'il propose de nommer membre de la Commission européenne sur la base des suggestions faites par les États membres. Ensuite, le président, le haut
représentant de l'Union - nommé parallèlement par le Conseil européen avec l'accord du président de la Commission nouvellement élu par le Parlement européen - et les autres membres de
la Commission européenne sont soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation du Parlement européen. Enfin, à la suite de cette approbation, la Commission européenne est officiellement nommée par le Conseil européen statuant à la majorité qualifiée. Les membres de la
Commission européenne sont nommés pour une durée de cinq ans. Contrairement au traité CE,
les traités ne mentionnent plus désormais que le mandat des commissaires européens est
renouvelable.
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