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CHAPITRE 7 - La Commission européenne
d'abord, les articles 225 et 241 du TFUE autorisent respectivement le Parlement européen et le
Conseil à demander à la Commission européenne de leur soumettre des propositions (on peut
parler d'un droit de sollicitation institutionnel). Toutefois, la Commission européenne n'est
pas pour autant liée par de telles demandes. Si cette institution décide de s'abstenir de faire une
proposition d'acte législatif, elle devra en communiquer les raisons mais l'institution à l'origine de
la demande/sollicitation ne pourra pas pour autant se substituer à elle. Par ailleurs, l'article 11, § 4
du TUE, tel qu'il résulte du traité de Lisbonne, permet également à des citoyens de l'Union, au
nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, de
prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à
soumettre une proposition législative (on peut parler d'un droit de sollicitation citoyen ou
populaire). Toutefois, cette disposition ne confère absolument pas un droit d'initiative direct aux
citoyens de l'Union qui leur permettraient de se substituer à la Commission européenne.
L'article 11, § 4 du TUE n'institue qu'une simple invitation à agir ne créant pas une obligation juridique pour la Commission de présenter une proposition législative de sorte que, tout comme pour
les articles 225 et 241 du TFUE, la Commission européenne sera toujours libre juridiquement
d'accepter ou de refuser une telle demande. Néanmoins, on conçoit mal, sur le plan politique,
comment la Commission européenne pourrait négliger une initiative citoyenne européenne (ICE)
qui lui serait adressée par plusieurs millions de nos concitoyens ?
Enfin, l'article 17, § 1er du TUE prévoit qu'il appartient également à la Commission européenne de
prendre les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union pour
parvenir à des accords interinstitutionnels.

b) Le pouvoir d'exécution
Le traité FUE attribue à la Commission européenne d'importants pouvoirs d'exécution qui lui sont
soit délégués soit propres. Le Tribunal a d'ailleurs jugé récemment que « la Commission peut être
considérée, ainsi qu'elle se définit elle-même, comme l'"organe exécutif" principal du nouvel ordre
juridique de droit international que constitue l'Union, ses membres exercent ainsi, de façon collégiale, des fonctions qui, selon la théorie classique de la séparation des pouvoirs, relèvent du
pouvoir exécutif » (arrêt du 12 mai 2015, Dalli/Commission, T-562/12, EU:T:2015:270, point
134).

1) Les pouvoirs d'exécution délégués de la Commission européenne
Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'article 211, tiret 4 du TCE (TCEE, ex-art. 155, tiret
4) prévoyait que la Commission européenne « exerce les compétences que le Conseil lui confère
pour l'exécution des règles qu'il établit ». Cependant, le Conseil avait très peu recouru initialement
à cette possibilité de délégation et préférait établir lui-même les détails techniques des actes de

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