Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international public - 9e - 103

Le règlement des conflits

Chapitre
11

Parallèlement à l'interdiction du recours à la force, la Charte des Nations unies édicte l'obligation pour les
États de régler pacifiquement leurs différends, mais en leur laissant le choix des moyens.

Selon la CPJI, un différend est « un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction,
une opposition de thèses juridiques ou d'intérêts entre deux personnes » (Concessions Mavrommatis en Palestine, 1924).
L'incitation faite aux États de régler pacifiquement leurs différends a été pour la première fois
codifiée dans la convention de La Haye pour le règlement des conflits internationaux, du
18 octobre 1907.
Cette obligation se retrouve aujourd'hui dans la Charte des Nations unies (art. 2, § 3 et art. 33) et
dans la Déclaration relative aux principes du Droit international touchant les relations amicales et
la coopération entre les États du 24 octobre 1970 (résolution votée par l'Assemblée générale).
Les États sont libres de choisir le mode de règlement du différend - non juridictionnel ou
juridictionnel - cité de manière non limitative à l'article 33 de la Charte. Ce mode de règlement -
quel qu'il soit - peut être prévu à l'avance par traité, c'est-à-dire que l'État s'engage si un désaccord surgit avec une autre partie à la convention à se soumettre à tel ou tel moyen de règlement.



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