Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international public - 9e - 107
CHAPITRE 11 - Le règlement des conflits
La Convention de La Haye a défini l'arbitrage comme ayant « pour objet le règlement des litiges
entre États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Le recours à l'arbitrage
implique de se soumettre de bonne foi à la sentence ». L'arbitrage suppose aussi le consentement
des parties à être soumises à cette procédure de règlement d'un différend.
b) Le respect de la souveraineté des États
Les États sont libres de recourir à l'arbitrage, ils peuvent choisir ce mode de règlement après la
naissance du différend, ou prévoir cette possibilité à l'avance de manière conventionnelle.
Dans le premier cas, les États une fois le litige né, décident par un compromis d'arbitrage de le
soumettre à un organe arbitral. Le compromis fixe, suivant la volonté des parties, l'objet du différend, la composition et la fonction de l'organe, la procédure qui sera suivie (le compromis est la loi
de l'arbitrage).
Dans le second cas, les États s'obligent par avance en cas de survenance d'un différend à avoir
recours à l'arbitrage suivant des modalités prédéfinies. Cette obligation peut être soit intégrée
dans une clause compromissoire, c'est-à-dire une clause incluse dans un traité dont le thème est
tout autre (ex. : un traité commercial ou portant sur les transports maritimes...), soit faire l'objet
d'un traité d'arbitrage qui prévoit cette obligation pour tout différend naissant entre les États
parties, dans tel ou tel domaine.
c) Constitution et compétences de l'organe arbitral
Ce sont les États qui décident de la composition de l'organe arbitral.
Si l'arbitrage par un chef d'État étranger est une possibilité, cette technique est rarement utilisée
de nos jours. Lorsqu'il y a arbitre unique, c'est un juriste, un diplomate ou toute personnalité
qualifiée. L'organe arbitral peut être composé paritairement de représentants des deux États en
litige, mais en général aujourd'hui, il s'agit d'un tribunal arbitral composé de trois membres
neutres et de deux membres des États parties (ou un neutre et deux nationaux).
Les compétences du tribunal arbitral sont, au départ, fixées par le compromis, mais l'organe peut
interpréter le compromis et décider donc de sa propre compétence sur la base du texte. En
revanche, l'excès dans cette interprétation ou le dépassement de ces compétences peut ôter
toute valeur juridique à la sentence, qui ne sera donc pas opposable aux États.
d) La sentence
Les États ayant accepté de soumettre leur différend à l'organe arbitral, la sentence rendue est obligatoire, mais elle n'a que l'autorité relative de la chose jugée : elle ne s'applique qu'aux États en
cause et pour ce différend seulement.
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