Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international public - 9e - 109

CHAPITRE 11 - Le règlement des conflits

b) Compétences de la CIJ
Dans le cadre de sa fonction contentieuse, seuls les États peuvent se présenter devant la cour,
les particuliers, ou les organisations internationales ne pouvant agir directement. Mais une fois
encore, les États ne sont soumis à cette juridiction que s'ils l'ont accepté. L'acceptation a lieu soit
après la naissance du différend par le biais d'un compromis juridictionnel (ex. : affaire Immunités
et procédures pénales, Guinée Equatoriale c/France, en cours), soit avant si l'État a signé la clause
facultative de juridiction obligatoire (art. 36, § 2) : clause à laquelle l'État est libre d'adhérer, mais
qui le soumet obligatoirement à la juridiction de la Cour s'il l'a fait, (la France n'en est pas
signataire).
Comme dans le cas de l'arbitrage, la Cour a la compétence de sa compétence ; en revanche, la
procédure n'est pas définie par les État, mais par le Statut de la Cour. Elle se déroule en deux
phases : la première phase est écrite, avec l'envoi de mémoires et contre-mémoires, puis la
seconde est orale avec audition des experts, avocats... La Cour ne peut statuer ex aequo et bono,
(c'est-à-dire en équité) que sur accord des parties, et si elle l'estime nécessaire, elle peut édicter
des mesures conservatoires. L'arrêt rendu par la Cour a l'effet relatif de la chose jugée et il est
obligatoire et définitif pour les parties.
La Cour peut cependant être saisie d'une demande en interprétation de son arrêt et ce quel que
soit le délai écoulé. Cette demande doit porter sur le sens ou la portée de l'arrêt. Une requête en
ce sens a été déposée en 2011 par le Cambodge pour l'interprétation de l'arrêt de la CIJ de 1962
Temple de Préah Vihéar. Le différend territorial sur cette région entre le Cambodge et la Thaïlande
avait pris une nouvelle ampleur en 2011 avec des affrontements armés. À la demande du
Cambodge, la Cour en attendant de se prononcer, a indiqué des mesures conservatoires, comme
son statut le lui permet « lorsqu'un préjudice irréparable risque d'être causé aux droits en litige
dans une procédure judiciaire ». Elle a donc défini une zone démilitarisée provisoire. Elle a rendu
son arrêt en interprétation le 11 novembre 2013 en confirmant la souveraineté du Cambodge sur
le territoire contesté. La contestation venait entre autres d'une imprécision de l'arrêt de 1962.
En règle générale, les États concernés respectent les arrêts rendus par la CIJ, même si celle-ci ne
dispose pas de moyens pour les y obliger. Le Japon condamné le 31 mars 2014 au motif que son
programme « scientifique » de chasse à la baleine n'était pas conforme aux dispositions de la
convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, a pourtant repris une
chasse « scientifique » mais sur la base d'un nouveau programme. Le Japon se conforme donc
formellement à l'arrêt de la CIJ, même si la réalité est toute autre.
Dans le cadre de sa procédure consultative, la CIJ peut être consultée sur toute question de
droit par un organe ou une institution spécialisée de l'ONU. Les avis rendus par la CIJ sont facultatifs. Ils ont cependant une grande portée politique.

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