Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international public - 9e - 132

L'ESSENTIEL

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DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

■ Le plateau continental
a) Délimitation
La Convention de 1982 a consacré une notion purement juridique de plateau continental, ne
correspondant pas forcément aux réalités géographiques des fonds marins. Ainsi, l'article 76
dispose que tout État, qu'il soit ou non pourvu d'un plateau continental au sens géographique
du terme, jouit d'un plateau continental s'étendant jusqu'à 200 milles. Pour les États qui disposent
d'un plateau continental géographiquement plus large, la limite peut être étendue jusqu'à
350 000 milles. Cette extension est toutefois subordonnée à l'avis de la Commission des limites
du plateau continental de l'ONU (CPLC), laquelle émet des recommandations qui sont « définitives
et de caractère obligatoire » (CMB, art 76 § 8 ).
Dans la perspective de la fonte des glaces en Arctique et donc de la possibilité d'exploiter ses
fonds, plusieurs États riverains, dont la Russie, ont déposé une telle demande. La France a fait de
même pour ses divers plateaux continentaux (Façade Atlantique et outre-mer (v. les 4 décrets
publiés au JO du 27 septembre 2015).
Le plateau continental comprend uniquement les fonds marins et leur sous-sol.

b) Régime juridique
Là encore, l'État côtier ne dispose sur son plateau continental que de droits souverains aux fins
de son exploration et de l'exploitation de ses ressources naturelles (pétrole...). Ces droits
n'affectent pas le régime de liberté de la navigation des eaux surjacentes ou de l'espace aérien
situé au-dessus de ces eaux. Par ailleurs, les États disposant d'un plateau continental s'étendant
au-delà de 200 milles doivent verser une partie des recettes qu'ils tirent de son exploitation à
l'Autorité internationale des fonds marins.

2 Les espaces internationalisés
Si la Convention de 1982 a consacré l'expansion des souverainetés sur la mer, elle a parallèlement
marqué une avancée de l'internationalisation des espaces en instituant, à côté de la haute mer
toujours considérée comme libre, le régime juridique original de la Zone internationale des fonds
marins.



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