Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international public - 9e - 144

L'ESSENTIEL

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DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

■ Le statut de l'espace aérien
L'espace aérien peut être national ou international.

a) L'espace aérien national
L'État exerce sur son espace aérien sa souveraineté exclusive. Le statut du domaine aérien a
donc été assimilé à celui au territoire terrestre de l'État. Ainsi, contrairement au statut de la mer
territoriale, sur lequel on avait un moment pensé calquer le statut de l'espace aérien, il n'existe
pas en droit aérien de libre passage inoffensif pour tous les aéronefs.
Cet espace comprend la colonne d'air située au-dessus du territoire terrestre et des eaux territoriales de l'État, le droit aérien ne faisant aucune différence dans le régime de ces deux espaces.
Dans cette zone, l'État réglemente librement la fréquentation de son espace aérien, sous réserves
de ses engagements conventionnels.

b) L'espace aérien international
L'espace aérien international, dans lequel s'applique un régime de liberté de la navigation s'étend
au-dessus de la Haute mer mais aussi des ZEE et des plateaux continentaux.

■ Le régime de la navigation
Les actes de la conférence de Chicago différencient les aéronefs d'État, qui sont réservés à un
service militaire, de douane ou de police, et les aéronefs civils.

a) Les aéronefs civils
Il n'existe pas, en droit aérien, « une » liberté de l'air mais « des » libertés de l'air dont l'usage est
plus ou moins modulé.
L'accord sur le transit affirme deux de ces libertés qui s'appliquent à tous les aéronefs civils n'assurant pas un service de transport commercial : les aéronefs civils étrangers bénéficient d'un droit de
survol sans escale et du droit de procéder à des escales non commerciales et à des fins techniques.
Les aéronefs civils assurant un service de transport commercial non régulier jouissent de ces
mêmes libertés et d'une possibilité de faire des escales commerciales dans les conditions fixées
par l'État.
L'article 6 de la Convention de Chicago prévoit un régime particulier pour les aéronefs exploitant
des lignes régulières puisqu'« aucun service aérien international régulier ne pourra survoler ou
desservir le territoire d'un État contractant s'il ne possède une permission expresse ou une autre



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