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CHAPITRE 16 - L'air et l'espace extra-atmosphérique
c) Utilisation pacifique
L'espace extra-atmosphérique doit être utilisé conformément aux principes du Droit international
et ne doit servir que des fins pacifiques. À ce titre, il est interdit de mettre des armes nucléaires
ou de destruction massive en orbite ou de les stationner sur la Lune et les corps célestes. Ces
dispositions n'impliquent pas forcément une démilitarisation de l'espace, puisque des programmes
à vocation strictement défensive sont acceptés (le problème s'est posé à propos de l'Initiative de
défense stratégique américaine dans les années 1980).
■ Le régime des activités spatiales
Les activités très diverses menées dans l'espace (fabrication de produits industriels dans les conditions de l'apesanteur, transmission de la télévision directe...) sont toutes soumises aux mêmes
principes.
a) Responsabilité de chaque État pour les activités conduites à partir
de son territoire
Cette responsabilité de l'État de lancement est préventive, par la sélection des autorisations de
lancement, et vise les dommages causés par les engins spatiaux c'est une responsabilité objective - sans faute - pour les dommages causés sur terre ou aux aéronefs, en revanche elle est
basée sur la faute pour les dommages causés à un autre objet spatial. Cette responsabilité de
l'État de lancement se conjugue avec le principe de la compétence exclusive de l'État d'immatriculation des objets. L'État exerce sur les objets spatiaux de sa nationalité le même type de
compétences que celles qu'il exerce sur les navires battant son pavillon. Les astronautes sont
également soumis à la juridiction de l'État d'immatriculation de l'objet spatial et non pas de l'État
dont ils ont eux-mêmes la nationalité (des conventions spécifiques ont été conclues pour la Station
spatiale internationale).
b) Obligation de coopération
En pratique, cette obligation de coopérer se traduit par l'engagement de faciliter l'observation des
vols astronautiques, de faciliter la diffusion la plus large possible des informations recueillies grâce
à ces vols et d'ouvrir dans la mesure du possible l'accès des installations. Les astronautes -
envoyés de l'Humanité - doivent se porter mutuellement assistance dans l'espace ou sur la lune,
dans toute situation de détresse. Les États ont également l'obligation de participer au sauvetage
des astronautes dans les cas d'accident ou de détresse, notamment lors du retour sur terre (amerrissage ou atterrissage) : les astronautes seront également rapatriés dans leur État d'origine et bien
entendu les engins immatriculés seront remis à l'État d'immatriculation.
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