Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international public - 9e - 22
L'ESSENTIEL
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DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
multilatéraux. Seule cette dernière classification présente un intérêt pratique, puisqu'elle entraîne
d'importantes différences de régime juridique.
Commencée au début des années 1950, la tâche de codifier le droit des traités aboutit avec l'adoption le 22 mai 1969, de la Convention de Vienne sur le droit des traités conclus entre États (en
1986, cette convention a été complétée par une autre, portant sur les traités conclus entre un État
et une organisation internationale ou entre organisations internationales). Selon la Convention,
« l'expression "traité" s'entend d'un accord international conclu par écrit entre États et régi par le
Droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans un ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière ». En effet, le traité peut avoir différentes dénominations, telles que traité, convention, accord, acte final, protocole, charte, pacte...
toutes sont équivalentes. Si cette définition reste peu précise, on doit cependant souligner qu'un
traité prend obligatoirement une forme écrite et qu'il doit absolument produire des effets de
droit. Elle réunit aujourd'hui 116 États mais la France ne l'a toujours pas ratifiée. Les dispositions
de la Convention de Vienne sur la conclusion des traités, leur validité, leurs effets ou leur terminaison ont pour leur plus grande partie une portée coutumière. Cependant, la plupart de ses dispositions ont une portée supplétive ce qui signifie qu'elles ne s'appliquent que dans le silence de
chaque traité qui peut prévoir des dispositions autres.
1 La conclusion des traités
La conclusion d'un traité se déroule en une série d'étapes successives, comprenant la négociation,
l'adoption et l'expression par l'État de son consentement à être lié.
■ L'élaboration du texte conventionnel
a) La négociation
Cette phase vise à définir les obligations de chacune des parties. Elle est le fait des représentants des États, dûment mandatés - les plénipotentiaires -, sachant que c'est le droit interne de
chaque État qui détermine l'autorité compétente pour négocier. L'article 52 de la Constitution de
1958 précise que le président de la République négocie et ratifie les traités.
Du fait de l'élargissement de la société internationale, la négociation des traités multilatéraux se
déroule aujourd'hui le plus souvent à l'initiative puis au sein d'une conférence internationale
placée sous les auspices d'une organisation internationale. Principalement l'ONU, bien sûr, mais
aussi des organisations spécialisées.
Lorsque les parties à la négociation arrivent à un accord, le texte est adopté.
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