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CHAPITRE 2 - La coutume
acte de développement du droit en consacrant l'existence de la Zone Économique Exclusive. De
même pour la Convention de Vienne de 1969 et le concept de Jus Cogens.

■ Portée
La codification permet de transformer une règle coutumière en règle conventionnelle
entre les États qui deviendront parties au traité de codification. Cependant, elle n'élimine
pas la coutume. Il n'y a pas de phénomène de substitution, d'absorption, entre le traité et la
coutume. La règle conserve sa valeur coutumière, sa codification ne fait qu'ajouter à sa portée en
lui donnant valeur conventionnelle entre certains États, mais elle n'affecte en rien sa portée obligatoire en tant que règle coutumière pour les autres. Les obligations de nature coutumières
demeurent pour les États qui ne ratifient pas ou n'adhèrent pas au traité codificateur. Le traité et
la coutume entretiennent donc des rapports de complémentarité. Ainsi, même si la France n'a pas
ratifié la Convention de Vienne de 1969, la plupart de ses dispositions ont toujours valeur coutumière et s'imposent à ce pays. Même chose pour les États qui n'ont pas ratifié la Convention des
Nations unies sur le droit de la mer (v. Chapitre 14).

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