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L'ESSENTIEL

DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

■ Les actes autonomes
On retrouve sous ce vocable l'ensemble des actes tournés vers l'extérieur que l'État prend de
son propre chef.

a) Les réactions de l'État à l'opposabilité d'une situation juridique
L'adoption de tels actes peut être motivée par la volonté de l'État de manifester sa réaction vis-àvis de situations juridiques que l'on prétend lui opposer. Les plus courants sont sans doute la
reconnaissance, acte ou comportement par lequel un État reconnaît la validité d'une situation
nouvelle et considère qu'elle lui est désormais opposable (reconnaissance d'États nouveaux notamment), et la protestation, qui produit l'effet inverse.
Ces actes sont adoptés de façon discrétionnaire, selon des procédures internes, et leur validité ne dépend pas d'une quelconque compatibilité avec une norme internationale.

b) Les promesses unilatérales
Ces promesses par lesquelles l'État s'engage à adopter tel ou tel comportement, sont également
des actes unilatéraux autonomes. La CIJ a admis, dans l'affaire des essais nucléaires opposant
la France à l'Australie en 1974, à propos du moratoire annoncé par la France, que de tels actes
pouvaient « avoir pour effet de créer des obligations juridiques ». Ainsi, « quand l'auteur de la
déclaration entend être lié conformément à ses termes, cette intention confère à sa prise de position le caractère d'un engagement juridique, l'État intéressé étant désormais tenu en droit de
suivre une ligne de conduite conforme à sa déclaration ». En l'absence de toute intervention d'un
autre sujet, que ce soit pour accepter ou au contraire contester la promesse, un État peut donc
unilatéralement s'engager au niveau international. Bien sûr, cette promesse doit émaner d'une
personne susceptible d'engager l'État.
Lorsqu'il s'impose de telles obligations, l'État ne peut pas unilatéralement revenir sur sa promesse
sans engager sa responsabilité internationale, puisqu'il a créé des droits au profit des tiers. La Cour
a cependant précisé, toujours dans l'affaire des essais nucléaires, que « lorsque les États font des
déclarations qui limitent leur liberté d'action future, une interprétation restrictive s'impose ».

■ Les actes conditionnés par des normes internationales
Cette catégorie regroupe les actes internes adoptés par l'État dans l'exercice des compétences que lui attribue le Droit international. Ces actes dérivent donc de règles conventionnelles ou coutumières. Ils regroupent par exemple l'adhésion à un traité, le retrait, mais aussi



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