Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international public - 9e - 53
Droit international
et droit interne
Chapitre
6
L'existence d'un ordre juridique international pose la question de sa coexistence avec les ordres juridiques
internes.
1 La coexistence des deux ordres juridiques
La doctrine a élaboré deux théories sur la question. Le dualisme prône la dualité des deux ordres
juridiques, leur indépendance. La conséquence est que pour produire des effets internes (vis-à-vis
des particuliers), le traité doit faire l'objet d'une réception, c'est-à-dire qu'une loi doit transposer les dispositions du traité dans le droit interne. Le monisme quant à lui prône l'unicité
entre les deux ordres juridiques, en conséquence le traité et son contenu seront intégrés au droit
interne après une simple ratification. Dans ce dernier cas, la primauté peut revenir soit au droit
international (qui primera alors le droit interne) soit au droit interne selon les États. La Constitution
de 1958 a choisi l'option moniste.
2 La place des normes internationales dans le droit français
L'article 55 de la Constitution prévoit que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou
approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour
chaque accord ou traité de son application par l'autre partie ». L'interprétation de cette disposition
n'a pas toujours été sans poser de problème. Le Conseil constitutionnel, par une décision IVG du
15 janvier 1975, a estimé que les traités ne font pas partie du bloc de constitutionnalité : la
norme internationale ne prime pas la Constitution (Cons. const., 10 juin 2004, Économie
numérique et 29 juillet 2004, protection des données personnelles - CE, 30 oct. 1998, Sarran,
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