Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international public - 9e - 54

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L'ESSENTIEL

DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

Levacher et autres - Cass. civ., 2 juin 2000, Pauline Fraisse - CE, ass., 8 févr. 2007, Sté Arcelor...).
Puis la Cour de cassation a, dans un arrêt du 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre, fait
prévaloir le traité sur la loi nationale même postérieure. Il a fallu attendre l'arrêt Nicolo du
20 octobre 1989 pour que le Conseil d'État s'aligne sur cette position.
Attention, les traités internationaux régulièrement ratifiés ne sont pas forcément reconnus d'applicabilité directe par le juge, c'est-à-dire qu'ils ne vont pas tous créer directement des droits et obligations
pour les particuliers. Certains traités, en effet, comportent des obligations qui ne sont destinées
qu'aux États (traité de coopération militaire par ex.). Ne peuvent également être directement applicables, que les dispositions des traités qui sont suffisamment précises et inconditionnelles : elles n'ont
pas besoin d'être précisées par une règle de droit interne. C'est ainsi que pour la même Convention
d'Aarhus de 1998 sur l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement, le Conseil d'État énonce que les dispositions de son article 8 selon lesquelles « Chaque
Partie s'emploie à promouvoir une participation effective du public à un stade approprié... » créent
seulement des obligations entre les États parties à la convention et ne produisent pas d'effets directs
dans l'ordre juridique interne (CE, 16 nov. 2011, Sté ciel et terre) alors que l'article 6§ 2 du même
traité qui prévoit que « le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en
temps voulu... » est d'effet direct (CE, 6 juin 2007, Commune de Groslay).
À noter que la Convention européenne des droits de l'Homme est d'applicabilité directe dans son
ensemble (v. Sauvé J.-M., « Le Conseil d'État et le droit européen et international », http://www.
conseil-etat.fr/Actualites/Discours-Interventions/Le-Conseil-d-Etat-et-le-droit-europeen-etinternational).
La question de la place de la coutume internationale est plus compliquée. Le Conseil constitutionnel était assez peu précis sur la place de cette norme en droit interne, (décision du
30 septembre 1975). Il a cependant infléchi sa position en acceptant la règle Pacta sunt servanda
en 1992 et dans sa décision du 22 janvier 1999, relative à la ratification du statut de la Cour
pénale internationale, il fait référence aux principes généraux du droit public international et aux
principes généraux du droit des gens issus du droit humanitaire et des droits de l'Homme. Le
Conseil d'État a, dans un arrêt du 6 juin 1997, Aquarone, refusé de faire prévaloir la coutume
internationale sur la loi (v. aussi pour les principes généraux du droit : CE, 28 juill. 2000, Paulin).
Mais le Conseil d'État fait également appel « aux principes du droit coutumier relatifs à la combinaison entre elles des conventions internationales » dans son arrêt du 28 décembre 2011,
M. Eduardo José Kandyrine de Brito Paiva.
La Cour de cassation semble reconnaître l'application de la coutume internationale mais sans
toujours la nommer : par exemple l'arrêt du 20 juin 2003, Mme Naira, où elle se réfère aux principes du Droit international. Cette position se retrouve dans l'arrêt du 13 avril 2016, nº 15-50018
(v. Cass. crim., 15 déc. 2015, nº 15-83156, pour l'affaire des biens mal acquis).
http://www http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Discours-Interventions/Le-Conseil-d-Etat-et-le-droit-europeen-et
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