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CHAPITRE 7 - L'État
de l'URSS et de la Yougoslavie, et la CIJ a affirmé son caractère de principe général du Droit international (CIJ, 1992, Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime).
Les conflits frontaliers sont nombreux et réglés par voie juridictionnelle ou d'arbitrage, ou font
même parfois l'objet d'un affrontement armé. La question de la délimitation des frontières reste
d'actualité : en 2010, la Norvège et la Russie ont signé un accord sur la délimitation de leur frontière maritime en mer de Barents (la fonte des glaces en Arctique aiguise les appétits dans cette
région jusque-là inexploitable) et en 2014, l'Estonie et la Russie ont trouvé un accord sur leurs
frontières terrestres et maritimes. En 2012, la France et Andorre ont conclu un accord de délimitation de leur frontière (v. D. nº 2015-1187, 25 sept. 2015).
c) Le territoire aérien et le territoire maritime
Le territoire aérien a été reconnu au début du XXe siècle. Il intègre l'espace atmosphérique
surplombant l'espace terrestre et le territoire maritime, à l'exception de l'espace extra-atmosphérique (v. Chapitre 16). Sur son territoire aérien, l'État exerce sa pleine et entière souveraineté. Il en
réglemente donc l'accès et peut en interdire le survol dans les conditions fixées par la Convention
de Chicago du 7 décembre 1944 sur le transport aérien.
Le territoire maritime est constitué de l'ensemble des espaces maritimes sur lesquels s'exerce la
compétence exclusive de l'État côtier (v. Chapitre 14).
■ La population
Elle est constituée par les individus qui sont soumis à l'autorité étatique. Elle est donc
composée de deux catégories de personnes : les nationaux et les étrangers vivant sur le
territoire de l'État.
a) Les nationaux
Ils sont liés à l'État par le lien de nationalité, l'État exerce sur eux une compétence personnelle
c'est-à-dire où qu'ils se trouvent.
Le droit de la nationalité présente deux aspects : un aspect interne et un aspect international.
Du point de vue interne, l'État détermine librement les conditions d'acquisition de la nationalité. Il
existe deux grands systèmes d'attribution originaire : la règle du jus sanguinis (la filiation) et le jus
soli (le lieu de naissance), les deux systèmes pouvant se combiner. La nationalité peut aussi
s'acquérir par naturalisation, adoption ou mariage. Elle peut aussi se perdre (déchéance, acquisition d'une autre nationalité), même si la Déclaration universelle des Droits de l'Homme proclame
dans son article 15 que « nul ne peut être privé arbitrairement de sa nationalité ». Il existe des
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